Traduction de «application is outstanding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

outstanding shares | outstanding stock | shares outstanding
actions en circulation

Outstanding Applications Report
Rapport sur les demandes en souffrance

Application of Producer Funds Against Outstanding Accounts Regulation
Application of Producer Funds Against Outstanding Accounts Regulation

outstanding application
laissé en instance [ laissé en suspens ]

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

outstanding public debt | outstanding government debt
encours de la dette publique

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Applications for the European Commission's 2018 Lorenzo Natali Media Prize, which recognises journalists doing outstanding reporting on development topics, are open from 5 February to 9 March for online, print and audio-visual works.
Les candidatures pour tenter de remporter le prix 2018 Lorenzo Natali pour les médias, décerné par la Commission européenne, qui récompense les activités journalistiques exceptionnelles sur les sujets liés au développement, peuvent être introduites du 5 février au 9 mars, en ligne, par écrit et sur support audiovisuel.

In the worst-case scenario, i.e. payment applications well below the estimates for the central scenario, outstanding commitments would nevertheless be limited by application of the "N+2" rule, and payments to be made by the Commission after 2006 could not be greater than the amounts forecast under the "normal" hypothesis.
Dans le «scénario du pire », où les demandes de paiements seraient bien inférieures aux estimations du scénario central, le RAL sera néanmoins plafonné par l'application de la règle « N+2 », et les paiements à effectuer par la Commission après 2006 ne pourraient être supérieurs aux montants prévus sous l'hypothèse « normale ».

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

1. Notes from the Court’s report that regarding three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Outstanding" in the Court's 2012 report, as well as regarding one comment marked as "Ongoing", one corrective action has been taken and is now marked in the Court's report as "Completed", two were marked as "Ongoing" and one as "Not Applicable"; notes furthermore that for the six comments made in the Court’s 2012 report, one corrective action was taken in response to the previous year's comments and is now marked as "Completed", two are marked as "Not Applicable", two as "Ongoing" and one as "Outstanding";
1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en attente" dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant "en cours", une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme "terminée" dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme "en cours" et une quatrième comme "sans objet"; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme "terminée", deux comme "sans objet", deux comme "en cours" et une autre comme "en attente";

train paths allocated to all other applicants and outstanding train path requests for all other applicants on the same routes;
les sillons alloués à tous les autres candidats et les demandes de sillons en attente pour tous les autres candidats sur les mêmes lignes,

where applicable, the outstanding balance due from the previous statement, and the date thereof ;
le cas échéant, le solde restant dû du relevé précédent et la date de celui-ci ;

4. Notes that the application of n+2 implies that of some €12bn committed for all the structural funds in 2000, only €521m remained to be paid at the end of 2002 and thus nominally subject to decommitment; notes moreover, that the vast majority of these outstanding payments (around €400m) relate to Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) commitments;
4. constate que l'application de la règle "N+2" a pour conséquence que sur les quelque 12 milliards d'euros engagés pour l'ensemble des fonds structurels en 2000, seuls 521 millions restaient à payer à la fin 2002 et étaient donc sujets à dégagement; constate en outre que la grande majorité des paiements restant à liquider (près de 400 millions d'euros) relevaient d'engagements liés à l'instrument financier d'orientation de la pêche;

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.