Vertaling van "application has been made and treated somewhere else " (Engels → Frans) :

When an asylum claimant presents himself or herself, fingerprints can be checked to see if an application has been made and treated somewhere else in the European Union.
Quand une personne demande l'asile, on peut vérifier ses empreintes digitales pour savoir si une demande de cette personne a déjà été présentée et traitée ailleurs en Union européenne.

Progress is rapid but uneven, for example one administration or school may be trying to develop or use an application already working somewhere else or for which there is a viable private sector solution.
Les progrès sont rapides mais inégaux; il se peut par exemple qu'une administration ou une école tente de développer ou d'utiliser une application sur laquelle d'autres travaillent déjà ailleurs, ou pour laquelle le secteur privé offre une solution valable.

8. Applications made by operators from the small–scale coastal fishing sector shall be treated as a priority up to 60 % of the total support allocated for the replacement or modernisation of main or ancillary engines referred to in paragraph 2 over the entire programming period.
8. Les demandes présentées par les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière sont traitées en priorité jusqu’à 60 % du total de l’aide octroyée aux fins du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés au paragraphe 2 pour l’ensemble de la période de programmation.

Submissions to the EIPP will not be treated as applications for financing under the EFSI or other EU/EIB instrument and do not guarantee financing, from the EFSI, from the EIB or from anyone else.
Les projets soumis dans l'EIPP ne seront pas traités comme des demandes de financement au titre de l'EFSI ou d'autres instruments de l'UE/la BEI et ne bénéficient d'aucune garantie de financement, au titre de l'EFSI, par la BEI ou par qui que ce soit d'autre.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

An application for the authorisation of use of extracts of rosemary (E 392) as an antioxidant in meat preparations, low fat non-heat-treated and heat-treated processed meat and low fat processed fish and fishery products including molluscs and crustaceans was submitted on 3 February 2012 and has been made available to the Member States.
Une demande d’autorisation de l’utilisation d’extraits de romarin (E 392) en tant qu’antioxydant dans les préparations de viandes, les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) à faible teneur en matières grasses, ainsi que le poisson et les produits de la pêche transformés (y compris les mollusques et les crustacés) à faible teneur en matières grasses a été soumise, le 3 février 2012, et transmise aux États membres.

' Motion No. 50 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.12(1) In making a determination under section 146.6 and in determining whether the operation of a main line or a segment thereof is required in the public interest, the Agency may (a) hear applications as a group, on dates fixed by the Agency, for the abandonment of the operation of railway lines that are situated in the same area or adjoining areas as determined by the Agency; (b) require any company, other than the company making the application, that operates one or more railway lines in an area, as determined by the Agency, in which at least one main line with respect to which an application has been made is located, to furnish to the Agency, for such of its lines in the area as the Agency may specify, figures, for such years and in such form as the Agency may specify, a statement setting out the amount of traffic moving over the lines; and (c) without limiting its power to consider applications in any order that the Agency considers appropriate, require a company that has made more than one application for abandonment to specify the order in which it desires the Agency to consider the applications (2) The Agency shall treat as confidential all information provided to it pursuant to a requirement under paragraph (1)(b), other than information relating to the main line in respect of which an application for abandonment has been made'.
Motion no 50 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: 146.12(1) Pour arriver à une décision conformément à l'article 146.6, et établir si l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons est nécessaire dans l'intérêt public, l'Office peut : a) entendre, aux dates qu'il fixe, des demandes regroupées d'abandon de l'exploitation de plusieurs lignes de chemin de fer qu'il estime, à sa discrétion, situées dans la même région ou des régions adjacentes les une aux autres; b) exiger de toute compagnie, autre que celle qui présente la demande, qui exploite une ou plusieurs lignes dans une région où, de l'avis de l'Office, au moins une des lignes principales visées par la demande est située, qu'elle lui fournisse, à l'égard des lignes de la compagnie situées, d'après l'Office, dans cette région, un état du volume de transport de marchandises sur ces lignes; c) sans restreindre le pouvoir qu'a l'Office d'étudier les demandes dans l'ordre qu'il estime approprié, exiger d'une compagnie qui a présenté plusieurs demandes d'abandon de lignes qu'elle lui précise l'ordre dans lequel elle veut que l'Office étudie ses demandes (2) L'Office est tenu de respecter le caractère secret de tous les renseignements qui lui sont fournis en vertu d'une réquisition faite conformément à l'alinéa (1)b), sauf pour les renseignements concernant la ligne principale visée par la demande d'abandon d'exploitation».

The Agency shall treat as confidential all information provided to it pursuant to a requirement under paragraph (1)(b), other than information relating to the main line in respect of which an application for abandonment has been made”.
L’Office est tenu de respecter le caractère secret de tous les renseignements qui lui sont fournis en vertu d’une réquisition faite conformément à l’alinéa (1)b), sauf pour les renseignements concernant la ligne principale visée par la demande d’abandon d’exploitation».

2. The applicant must be certified by a treating physician and independent psychiatrist to be competent to make the decision to end her own life, and the physicians must certify that the applicant's decision has been made freely and voluntarily.
2. Un médecin traitant et un psychiatre indépendant doivent certifier que le requérant est mentalement capable de prendre la décision de mettre fin à sa vie, et les médecins doivent certifier que la décision du requérant a été prise librement et volontairement.

This Hague bit has been a problem because we started out the convention to have countries be responsive to understanding this global world so that if a custody order is made in Canada, we want it respected somewhere else and vice versa.
La question de la Convention de La Haye a un peu posé problème, parce que nous avons entamé cette conversation pour que les pays soient disposés à comprendre que nous sommes à une époque de mondialisation et que, si une ordonnance de garde est prononcée au Canada, elle doit être respectée ailleurs, et l'inverse est aussi vrai.