Traduction de «applicants that could place unacceptable strain » (Anglais → Français) :

In case of lengthy waiting periods and processing times, it may be disproportionate and undermine the objective and the effectiveness of the Directive to ask for this requirement to be met at the moment of application, as this could place considerable additional financial and administrative burdens on the sponsor.
En cas de longues périodes d’attente et de longs temps de traitement, il peut être disproportionné et nuisible à l’objectif de la directive et à son effet utile de demander que cette exigence soit respectée au moment de la demande, car cela pourrait entraîner des charges financières et administratives supplémentaires considérables pour le regroupant.

However, your rapporteur does recognise that in a small number of markets concentration exists whereby the bankruptcy of one or a number of insurers could place significant strain on the ability of an IGS to absorb all claims made before supervisors could restructure and/or sell-on the business and/or insurance portfolios.
Cependant, votre rapporteur reconnaît que, sur un petit nombre de marchés, on constate un niveau de concentration tel que la faillite d'un ou de plusieurs assureurs pourrait mettre à mal l'aptitude d'un RGA à absorber toutes les demandes d'indemnisation introduites avant que les autorités de surveillance ne puissent restructurer et/ou vendre l'entreprise et/ou les portefeuilles d'assurance.

This Directive should not apply to supplementary pension schemes or, where applicable, sub-sections of such schemes that have been closed with the effect that no new members can be accepted because the introduction of new rules could place an unjustifiable burden on such schemes.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux régimes complémentaires de pension ou, le cas échéant, aux sous-secteurs de tels régimes qui ont été fermés, avec la conséquence qu'ils n'acceptent plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ces régimes.

To enable the spices producing countries to put in place prevention measures and in order to avoid disruptions of trade to an unacceptable extent, Regulation (EU) No 105/2010 furthermore provided for a higher maximum level of 30 μg/kg for a limited period of time before the maximum level of 15 μg/kg becomes applicable.
Pour permettre la prise de mesures de prévention par les pays producteurs d'épices et pour éviter des perturbations d'ampleur inacceptable dans les échanges commerciaux, le règlement susmentionné a en outre prévu l'application provisoire d'une teneur maximale, plus élevée, de 30 μg/kg avant que la teneur maximale de 15 μg/kg ne devienne applicable.

20. Recognises that market concentration issues could place strains on the ability of an IGS to absorb all policy-holder or, where appropriate, beneficiary claims resulting from the bankruptcy of one or more insurers; believes that rules on IGSs that could impose further strains on concentrated markets must be avoided;
20. admet que les problèmes de concentration du marché pourraient mettre à mal la capacité d'un RGA de répondre à toutes les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance ou, le cas échéant, des bénéficiaires à la suite de la faillite d'un ou de plusieurs assureurs; estime qu'il convient d'éviter de soumettre les RGA à des règles susceptibles de créer des tensions accrues sur des marchés concentrés;

13. Recognises that market concentration issues could place strains on the ability of an IGS to absorb all policyholder claims resulting from the bankruptcy of one or a number of insurers; believes that rules on IGS that could lead to further strains on concentrated markets must be avoided.
13. admet que les problèmes de concentration du marché pourraient mettre à mal la capacité d'un RGA de répondre à toutes les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurances à la suite de la faillite d'un ou de plusieurs assureurs; estime qu'il convient d'éviter de soumettre les RGA à des règles qui seraient de nature à créer des tensions accrues sur des marchés concentrés.

To enable the producing countries to put prevention measures in place and not to disrupt trade to an unacceptable extent, a higher maximum level, applicable within short notice, is established for a limited period of time, before the maximum level reflecting the level achievable by applying good practices enters into application.
Pour permettre aux pays producteurs de mettre en place des mesures préventives et afin de ne pas perturber les échanges commerciaux de manière inacceptable, il convient d’autoriser, pour une période limitée, une teneur maximale plus élevée, applicable à bref délai jusqu’à l’entrée en application de la teneur maximale correspondant à celle qu’il est possible d’atteindre en appliquant de bonnes pratiques.

It is important that the rules of confidentiality according to applicable national law or Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents are observed with regard to specific facts about critical infrastructure assets, which could be used to plan and act with a view to causing unacceptable consequences for critical infrastructure installations.
Il est important que les règles de confidentialité prévues par le droit national applicable ou le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission soient appliquées aux informations spécifiques sur des points d’infrastructure critique qui pourraient être utilisées pour planifier et mettre en œuvre des actions visant à entraîner des conséquences inacceptables pour les installations concernées.