Traduction de «applicable right across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of individual application | right of individual recourse
droit de recours individuel

preferential application right
droit de souscription préférentiel en cas d'augmentation de capital

applicable rights and privileges
droits et privilèges applicables

right to move freely (across the country)
droit de se déplacer librement (dans tout le pays)

across-the-board [ of general application | applicable to all | general ]
d'application générale

Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention
Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve this, it sets out a number of directly applicable rights and obligations across the various steps of infrastructure deployment, which can lead to significant cost reductions.
Pour ce faire, elle prévoit un certain nombre de droits et obligations directement applicables et concernant les différents stades du déploiement des infrastructures, qui peuvent entraîner une diminution des coûts significative.

This includes specific, directly-applicable rights and obligations for providers and end users; it also includes coordinating mechanisms regarding certain inputs at European level to facilitate the provision of electronic communications services across borders.
Il soumet notamment les fournisseurs et les utilisateurs finaux à des droits et à des obligations spécifiques et directement applicables. Il prévoit également des mécanismes de coordination en ce qui concerne certaines ressources au niveau européen pour faciliter la fourniture de services de communications électroniques à travers les frontières.

- a proposal to further harmonise reception conditions in the EU, in order to ensure that the treatment of applicants is dignified across the EU, in accordance with fundamental rights and rights of the child, and to decrease secondary movements.
- une proposition visant à poursuivre l'harmonisation des conditions d'accueil au sein de l'UE afin de veiller à un traitement respectueux de la dignité des demandeurs dans l'ensemble de l'UE, conformément aux droits fondamentaux et aux droits de l'enfant, et afin de réduire les mouvements secondaires.

Moreover the Directive on the application of patients’ rights in cross-border healthcare[43] clarifies patients' rights to access safe and good quality treatment across EU borders, and be reimbursed for it.
La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[43] clarifie par ailleurs les droits dont jouissent les patients d’accéder à un traitement sûr et de bonne qualité au-delà des frontières dans l’UE et de se faire rembourser pour celui-ci.

Directive 2011/24/EU on the application of patients’ rights in cross-border healthcare (2011)[22] sets the rules for patients’ rights to access to safe and good quality treatment across EU borders and reimbursement rules.
La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (2011)[22] définit les règles applicables aux droits des patients pour l’accès à des soins de santé sûrs et de qualité au-delà des frontières de l’Union, ainsi que les règles pour les remboursements.

This Directive aims at laying down some minimum rights and obligations applicable across the Union in order to facilitate the roll-out of high-speed electronic communications networks and cross-sector coordination.
La présente directive a pour but d'établir certains droits et obligations minimaux applicables dans l'ensemble de l'Union de manière à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit et la coordination intersectorielle.

Since the objective of this Decision, namely to define the modalities for the coordinated application, across the European Union, of the rules on enforcement of the common conditions attached to the authorisation to provide MSS services and/or the right to use the selected frequencies, cannot be sufficiently achieved by Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Comme l’objectif de la présente décision, à savoir définir les modalités de l’application coordonnée, dans l’Union européenne, des règles d’exécution des conditions communes dont sont assortis l’autorisation de fournir des MSS et/ou le droit d’utiliser les fréquences sélectionnées, ne peut être atteint de manière adéquate par les seuls États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité.