Vertaling van "appellant within seven " (Engels → Frans) :

(4) Where a judge of the court of appeal refuses leave to appeal under this section otherwise than under paragraph (1)(b), the appellant may, by filing notice in writing with the court of appeal within seven days after the refusal, have the application for leave to appeal determined by the court of appeal.
(4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement qu’aux termes de l’alinéa (1)b), l’appelant peut, en produisant un avis écrit à la cour d’appel dans les sept jours qui suivent un tel refus, faire statuer par la cour d’appel sur sa demande d’autorisation d’appel.

If an appellate judge refuses leave to appeal against a conviction in respect of an application brought pursuant to s. 675(1)(a)(ii), the applicant may, by filing a notice in writing with the registrar within seven (7) days of such refusal, have the application for leave to appeal determined by the Court.
Le requérant à qui un juge d’appel a refusé, l’autorisation d’en appeler d’une condamnation, sollicitée conformément à l’art. 675(1)a)(ii), peut obtenir, en déposant un avis écrit au bureau du registraire dans les sept (7) jours du rejet, une décision de la Cour sur sa demande d’autorisation d’appel.

(iii) An appeal to the Court may be taken from the dismissal by an Appellate judge of an application to extend or shorten time by filing a notice in writing with the registrar within seven (7) days of such dismissal.
(iii) Il peut être interjeté appel devant la Cour du rejet par un juge d’appel d’une demande de prolongation ou d’abrégement de délai en déposant au bureau du registraire un avis écrit dans les sept (7) jours suivant ledit rejet.

(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days after receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.
(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.

(3) Where the appellant wishes to reply to the respondent’s factum, he shall file his factum in reply within seven days of receiving the respondent’s factum and promptly deliver a copy of it to the respondent.
(3) Si l’appelant désire répondre au mémoire de l’intimé, il doit déposer son mémoire de réponse dans les sept jours de la réception du mémoire de l’intimé et en remettre une copie sans délai à l’intimé.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder where the President, on application made by the appellant within seven days of service of the response, considers such further pleading necessary and expressly allows the submission of a reply in order to enable the appellant to put forward his point of view or in order to provide a basis for the decision on the appeal.
Le pourvoi et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique lorsque le président, à la suite d'une demande présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire et autorise expressément la présentation d'un mémoire en réplique pour permettre à la partie requérante de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi.

For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within seven working days .
Aux fins d'une procédure rapide pour l'entrée légale sur le territoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que la juridiction d'appel est tenue de statuer sur la demande d'autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de sept jours ouvrables .

4. For the purposes of an expeditious procedure for legal entry to the territory in accordance with Article 3(2), Member States may require the Appellate Court to rule on the request pursuant to paragraph 2 within seven working days.
4. Aux fins d’une procédure rapide pour l’entrée légale sur le territoire conformément à l’article 3, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que la juridiction d’appel est tenue de statuer sur la demande d’autorisation visée au paragraphe 2 dans un délai de sept jours ouvrables.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.
1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.