Traduction de «appellant submits essentially » (Anglais → Français) :

By the second part of the first plea and the third plea, which it is appropriate to consider together, the appellant submits, essentially, that the Court of First Instance erred in assessing the distinctive character of the trade marks applied for, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, in the light of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods.
52 Par la seconde branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi, qu’il convient d’examiner ensemble, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a apprécié à tort le caractère distinctif des marques demandées, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, à la lumière de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits.

The amendment essentially aims to specify that, when an appellant submits evidence, what is meant is documentary evidence.
Cet amendement vise essentiellement à préciser que, lorsqu'un appelant soumet un ou des éléments de preuve, il s'agit en fait d'éléments de preuve documentaire.

3. The Appellant further submits that the Court of Appeal also failed to address the issue of whether or not the “harm principle” applies to growers and dealers of cannabis (such as the Appellant and others within the " Harm Reduction Club" ) who (by following a strategy of organics, quality control, consumer education and creating a “safe-point-of-sale”) are harmless, and who play an essential role in cannabis harm reduction;
3. L’appelant allègue en outre que la Cour d’appel ne s‘est pas penchée sur la question de savoir si le « principe du préjudice » s’applique ou non aux producteurs et aux distributeurs de cannabis (comme l’appelant et d’autres au sein du « Harm Reduction Club ») qui, grâce à des méthodes de culture biologique, à des contrôles de qualité, à l’éducation des consommateurs et à l’exploitation de « points de vente sûrs », sont inoffensifs et jouent un rôle essentiel dans la réduction des préjudices associés au cannabis.

Exhibit 3 is essentially a reprint of the brief submitted in R. v. Caine at trial, modified to apply to the appellant’s case with some additions at the beginning and at its end.
La pièce n 3 est, pour l’essentiel, une reproduction du mémoire soumis au procès dans l’affaire R. c. Caine, que l’appelant a modifié en fonction de sa propre cause par quelques ajouts au début et à la fin.