Vertaling van "appeal against every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal
recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]
demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

appeal against a ruling [ take appeal against a ruling ]
en appeler au sentiment de la Chambre

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

to appeal | to lodge an appeal against
faire appel | interjeter appel

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

to bring an appeal against
former un pourvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A number of safeguards exist to protect asylum seekers' rights, including individual examinations of every case, personal interviews and a right of appeal against inadmissibility decisions.
Un certain nombre de garanties protègent les droits des demandeurs d’asile, notamment la nécessité d'un examen individuel de chaque cas, la tenue d'entretiens individuels et l'existence d'un droit de recours contre les décisions d’irrecevabilité.

The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.
La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.

Every legal group that came before us, including the B'nai Brith, including Mr. Narvey from the coalition of synagogues from Montreal, concerned about war crimes, crimes against humanity and the Holocaust, said that there should be a right to appeal.
Tous les groupes de défense des droits qui ont comparu devant nous, notamment B'nai Brith et M. Narvey, de la coalition des synagogues de Montréal, que la question des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et de l'holocauste préoccupait, ont plaidé en faveur du droit d'appel.

The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.
La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.

It is unacceptable that the European institutions should launch appeals almost every month against those states that continue to persecute people whose only crime is to be homosexual and yet for there to be silence when such a serious and prejudicial position on human rights is assumed by the Vatican and its representative at the UN.
Il est inacceptable que les institutions européennes doivent lancer des appels presque chaque mois à l’encontre de ces États qui continuent à persécuter des personnes dont le seul crime est d’être homosexuel et que le silence soit de mise quand une position aussi grave et préjudiciable sur les droits de l’homme est adoptée par le Vatican et son représentant aux Nations unies.

H. whereas on 3 March 2008 "Other Russia", a coalition of opposition parties, organised a "March of Dissent" to protest against the presidential elections in Russia of 2 March 2008; whereas the city authorities refused to authorise the protest, claiming that the pro-Kremlin "Young Russia" youth group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas "Other Russia" decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,
H. considérant que, le 3 mars 2008, l''Autre Russie", coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du 2 mars 2008 en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation en faisant valoir que l'organisation de jeunesse "Jeune Russie", favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l''Autre Russie" a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,

H. whereas on 3 March 2008 ‘Other Russia’, a coalition of opposition parties, organised a ‘March of Dissent’ to protest against the presidential elections in Russia the previous Sunday; whereas the city authorities refused to authorise the protest, saying that the pro-Kremlin ‘Young Russia’ group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas ‘Other Russia’ decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,
H. considérant que, le 3 mars 2008, l'Autre Russie, coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du dimanche précédent en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation faisant valoir que l'organisation Jeune Russie, favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'Autre Russie a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,

5. Maintains that national legislation must, in every instance, conform exactly to these limits and safeguards, including the possibility of legal appeal against expulsion and the exercise of the right to a defence, and that any exception laid down in Directive 2004/38/EC must be interpreted restrictively; points out that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;
5. réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

These deficiencies are: Elections held every two years with no defined schedule or election period — two year mandates which have been shown to be detrimental to developing good governance practices, hinder long-term planning and prevent assessment of performance against objectives/outcomes; constant turnover of chiefs and councillors, which hampers opportunities for long-term strategic planning on a province-wide level; a cumbersome election appeal process, as currently managed by INAC, which often takes several months and sometimes up to a year or more to resolve; an excessively long and expensive election period — three months — with a requirement for mail-in ballots to be sent to all off-reserve band members, no matter where they reside.
Voici ces lacunes : les élections sont déclenchées tous les deux ans, sans qu'une période ou un calendrier électoral défini ne les encadre; les mandats de deux ans se sont avérés nuisibles à la création de bonnes pratiques de gouvernance, à la planification à long terme et à l'évaluation du rendement en fonction des objectifs et des résultats; le roulement constant de chefs et de conseillers limite les possibilités de planification stratégique à long terme à l'échelle de la province; le lourd processus de contestation des résultats d'une élection, actuellement géré par AINC, s'étend souvent sur plusieurs mois et dure parfois un an et plus; la période électorale est excessivement longue — trois mois — et coûteuse, et, au cours de ce processus, il est obligatoire de poster des bulletins de vote à tous les membres de la bande hors réserve, peu importe où ils habitent.