Traduction de «apology for the outrageous accusations made » (Anglais → Français) :

1. Member States shall ensure that investigations into, or prosecution of, offences covered by this Directive are not dependent on a report or accusation made by a victim of terrorism or other person subjected to the offence, at least if the acts were committed on the territory of the Member State.
1. Les États membres veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions relevant de la présente directive ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant d’une victime du terrorisme ou de toute autre personne victime de l’infraction, du moins si les actes ont été commis sur le territoire de l’État membre concerné.

Instead of going after us on the government side for investments well made in terms of jobs and other things, will she state finally and categorically that she apologizes for the outrageous statements she has made repeatedly?
Au lieu de reprocher au gouvernement d'avoir faits des investissements à bon escient pour créer des emplois et procurer d'autres avantages, dira-t-elle enfin catégoriquement qu'elle s'excuse des affirmations outrageantes qu'elle a faites à maintes et maintes reprises?

Here and now in this great house of democracy, the Parliament of Canada, I ask the member whether she has the internal fortitude to stand on her feet in the House and apologize for the outrageous statements she has made against people who are disabled and have received HRDC grants, students who have received HRDC, and people in need across this great country of ours.
En cette grande institution démocratique qu'est le Parlement du Canada, je demande à la député si elle a la force d'âme de se lever à la Chambre pour s'excuser des affirmations outrageantes qu'elle a faites à l'endroit des personnes handicapées qui ont reçu des subventions de DRHC, de même qu'à l'endroit des étudiants et des personnes démunies dans notre grand pays qui ont obtenu de ces subventions de DRHC.

They are so outrageous that yesterday their own leader had to retract and apologize for his outrageous accusations in this case.
Ces accusations sont tellement outrancières qu'hier leur propre chef à dû se rétracter et s'excuser.

Member States must ensure that investigations into or prosecution of hate speech are not dependent on a report or an accusation made by the victim, at least in the most serious cases.
Les États membres doivent s'assurer que les enquêtes ou les poursuites concernant les discours de haine ne sont pas subordonnées à une déclaration ou à une accusation émanant de la victime, au moins dans les cas les plus graves.

We on this side of the House thought a well-respected member like that member would come to this place and would apologize for the truly outrageous accusations he has levelled against the finance minister.
De ce côté-ci de la Chambre, nous aurions cru qu'un député respecté comme lui présenterait des excuses à la Chambre pour les accusations scandaleuses qu'il a proférées contre le ministre des Finances.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister, Minister of Finance and Minister of Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, I am surprised that the first words out of the hon. member's mouth are not an apology for the outrageous accusations made yesterday that somehow or other the property at Harrington Lake was misused.
L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis surpris que les premiers mots de la bouche du député ne soient pas des excuses pour les horribles accusations que nous avons entendues hier lorsqu'on a affirmé que la résidence officielle au lac Harrington avait été utilisée à des fins abusives.

The first paragraph states that investigation or prosecution of offences covered by the Framework Decision shall not be dependent on the report or accusation made by the victim when territorial jurisdiction rule applies.
Son paragraphe 1 dispose que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la décision-cadre ne dépendent pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction lorsque la règle de la compétence territoriale s’applique.

1. Member States shall establish that investigations into or prosecution of offences covered by this framework Decision shall not be dependent on the report or accusation made by a person subjected to the offence, at least in cases where Article 8(1)(a) applies.
1. Les États membres s'assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées par la présente décision-cadre ne dépendent pas de la déclaration ou de l'accusation émanant d'une personne victime de l'infraction, au moins dans les cas où l'article 8, paragraphe 1, point a), s'applique.

Article 7 regulates two different issues; firstly, it provides that trafficking offences shall not be dependent upon a report or accusation made by the victim.
L’article 7 réglemente deux questions différentes. Il prévoit tout d’abord que la poursuite des infractions relatives à la traite des êtres humains ne doit pas dépendre de la déclaration ou de l’accusation émanant de la victime.