Traduction de «anyone would invoke » (Anglais → Français) :

However, we find it difficult to understand why anyone would invoke the criminal provisions in this legislation.
Il demeure que nous avons du mal à comprendre pourquoi quelqu'un invoquerait les dispositions pénales que contient ce projet de loi.

Under section 56 of the Supreme Court Act, an opinion is sought from the Supreme Court that is non-binding on anyone, which therefore would contemplate that section 33 of the 1982 act could be invoked at any time by Parliament.
En vertu de l'article 56 de la Loi sur la Cour suprême, une opinion est demandée à la Cour suprême, qui n'est pas contraignante pour quiconque, qui permettrait au Parlement d'invoquer l'article 33 de la loi de 1982 quand bon lui semble.