One of the submissions suggested that it would undermine that appearance if anyone from the commission or the tribunal envisaged in Bill C-6 were to return to the Department of Indian Affairs after serving in that office.
Dans un mémoire, on faisait valoir que l'apparence d'indépendance et d'impartialité risquait d'être remise en question si un membre de la Commission ou du tribunal envisagé dans le projet de loi C-6 retournait au ministère des Affaires indiennes après avoir occupé son poste.