Traduction de «any shipment gm-free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GE-free | genetic engineering-free | genetically modified organism-free | genetically modified-free | GM-free | GMO-free
sans OGM

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]
fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

free at port of shipment
rendu port d'embarquement

free-on-board price [ delivery at port of shipment | fob delivery | fob price ]
prix franco de bord [ livraison FOB | livraison port d'embarquement | prix FOB | stade FOB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

The European Union (EU) has a system to supervise and control shipments of waste within its borders and with the countries of the European Free Trade Association (EFTA), the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) and non-EU countries that have signed the Basel Convention
L’Union européenne (UE) dispose d’un système de supervision et de contrôle des transferts de déchets à l’intérieur de ses frontières et avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays tiers qui ont signé la convention de Bâle

1. The competent authorities shall verify that each shipment is covered by a valid FLEGT licence before releasing that shipment for free circulation in the Union.
1. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l'Union.

Descriptions of, including any changes to, the legal instruments and processes by which competent authorities and border control authorities in the Union validate FLEGT licences and release shipments for free circulation, as well as penalties imposed for non-compliance;
la description, y compris la modification éventuelle, des instruments et procédures juridiques par lesquels les autorités compétentes et les autorités chargées du contrôle aux frontières dans l'Union valident les autorisations FLEGT et procèdent à la mise en libre pratique des expéditions, ainsi que les sanctions infligées en cas de non respect;

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

The competent authorities of the Member States should verify that each shipment is covered by a valid licence prior to releasing the shipment covered by that licence for free circulation in the Community.
Il convient que les autorités compétentes des États membres vérifient que chaque expédition fasse l’objet d’une autorisation valable avant d’autoriser la mise en libre pratique dans la Communauté des produits expédiés faisant l’objet de ladite autorisation.

1. A FLEGT licence covering each shipment shall be available to the competent authority at the same time as the customs declaration for that shipment is presented for release for free circulation in the Community.
1. Une autorisation FLEGT portant sur chacune des expéditions est transmise à l’autorité compétente au moment où la déclaration en douane concernant l’expédition concernée est présentée en vue de la mise en libre pratique dans la Communauté.

3. In the case of supply foreseen free at port of landing or free at destination, the contract may nevertheless be awarded for a supply to be carried out at the alternative stage of delivery free at port of shipment or ex works specified in the tender notice.
3. Dans le cas d'une fourniture prévue aux stades rendu port de débarquement ou rendu destination, l'attribution peut être néanmoins opérée pour une fourniture à réaliser au stade alternatif fixé dans l'avis d'appel d'offres, soit rendu port d'embarquement, soit à l'usine.