Vertaling van "any senate reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Reform
La réforme du Sénat

Special Joint Committee on Senate Reform
Comité mixte spécial sur la réforme du Sénat

Senate Reform Proposals in Comparative Perspective
Réforme du Sénat : étude comparative des principales propositions

Polish Senate | Senate | Senate of the Republic of Poland
Sénat

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate
Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat

Marshal of the Senate | Speaker of the Senate
Maréchal du Sénat | Président du Sénat

institutional reform
réforme institutionnelle

administrative reform
réforme administrative

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The perfectionists are wary of any Senate reform that is not wholesale constitutional reform.
Les perfectionnistes se méfient de toute réforme du Sénat qui ne s'inscrit pas dans une réforme globale de la Constitution.

The Bloc Québécois believes that any Senate reforms must be the result of constitutional negotiations.
Le Bloc québécois maintient que toute réforme du Sénat doit passer par des négociations constitutionnelles.

The issue of regional representation in the Senate is commonly viewed as one of the most pressing problems with the existing Senate, requiring redress as a first step in any Senate reform proposal.
La question de la représentation régionale au Sénat est couramment considérée comme l'une des plus pressantes qui se posent à l'heure actuelle. Cette question devra être réglée à titre de première étape de toute proposition de réforme du Sénat.

16. Encourages the Parliament, the Senate and the President of the DRC, Joseph Kabila, to implement all necessary measures to consolidate democracy and ensure genuine participation by all political forces expressing the will of the Congolese nation in the governance of the country, on the basis of constitutional and legal rules as well as free and fair elections; stresses the need to take account of the recommendations of the EU’s 2011 Election Observation Mission and to implement the reforms which are crucial to the continuation of the electoral process, including guaranteeing that local elections will be held;
16. encourage le Parlement, le Sénat et le Président de la RDC, Joseph Kabila, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour consolider la démocratie et assurer la participation réelle de toutes les forces politiques qui expriment la volonté de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales et le principe d'élections libres et équitables; rappelle de prendre en compte les recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011, de mettre en œuvre les réformes indispensables à la poursuite du cycle électoral, y compris en garantissant la tenue d'élections locales;

Given that the Senate is at the heart of the Canadian federal compromise, it is evident to us that any Senate reform or its abolition cannot proceed without the consent of Quebec, in accordance with the Constitution Act, 1982 and the Act respecting constitutional amendments (regional veto).
Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

Honourable senators, a precondition of any Senate reform for British Columbia, as expressed by Premier Gordon Campbell, is a Senate membership which would closely represent B.C'. s role in Canada's federalism.
Honorables sénateurs, le premier ministre Gordon Campbell a déclaré que, en ce qui concerne la Colombie-Britannique, une condition préalable à toute réforme du Sénat est une répartition des sénateurs qui reflète étroitement le rôle de cette province dans le fédéralisme canadien.

The leader of the main Spanish opposition party (PSOE) has publicly denounced as ‘inopportune, wrong-headed, imprudent, carried out clandestinely and in breach of basic legislative principles’ the Spanish Government’s ad hoc reform of the penal code by means of an amendment in the Senate to the Law on Arbitration, to punish the possible holding of a consultation of the public by the Basque Government on the reform of the Basque Country’s autonomous statute.
Le chef du principal parti d’opposition espagnol (PSOE) a publiquement dénoncé la réforme "ad hoc" du code pénal qu’a entreprise le gouvernement espagnol en soumettant au Sénat un amendement à la loi d’arbitrage visant à rendre illégale l’organisation éventuelle d’un référendum sur la réforme du statut d’autonomie du Pays Basque de la part du gouvernement basque, réforme qu’il considère comme "inopportune, douteuse, imprudente, faite en catimini et portant atteinte aux principes fondamentaux de la législation".

12. Urges that within the framework of institutional reform, consideration be given to the issue of reforming the European Parliament by endowing it with a second chamber, namely a Senate of the Nations, as an upper house in which each and every Member State would enjoy equal representation, in the shape of four senators;
12. demande instamment à ce que, dans ce même cadre de la réforme institutionnelle, une réforme du Parlement européen soit examinée en vue de créer une deuxième chambre, un Sénat des Nations, une Chambre haute où les États membres disposeraient tous d’une représentation paritaire de quatre sénateurs chacun;