Fourth, how any proposed initiative regarding the issue of matrimonial real property would affect the rights of opposite-sex and same-sex couples on reserves, whether married or living common law, is another consideration.
Quatrièmement, l'incidence qu'aura toute nouvelle initiative en matière de biens matrimoniaux sur les droits des couples de même sexe et de sexe opposé vivant dans les réserves, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait, doit aussi être prise en considération.