Traduction de «carrier any other relevant service provider goes bankrupt » (Anglais → Français) :

a right to get their money back and be repatriated, if needed, in case the seller, the carrier or any other relevant service provider goes bankrupt while they are on holiday,
le droit, pour les consommateurs, de récupérer leur argent et, le cas échéant, d'être rapatriés si, pendant leurs vacances, le vendeur, le transporteur ou tout autre prestataire de services concerné fait faillite;

Travellers buying such products will still have a guarantee that they will get their money back and will be repatriated, in case the seller, the carrier or any other service provider goes bankrupt.
Néanmoins, les voyageurs achetant de tels produits auront toujours la garantie d'être remboursés et rapatriés en cas d'insolvabilité du vendeur, du transporteur ou de tout autre prestataire.

Keeping in mind that a party does have the right to invoke limited objectives and that there are certain rules that apply to how you can invoke that, the chapter requires that the federal government accord to carriers of a province treatment that is no less favourable than the best treatment that it accords to carriers of any other province or of a non- party that provide like, competitive or substitutable services; it also requires that the federal government not discriminate between carriers of any province and carriers of any other province that provide like, competitive or substitutable services.
Sous réserve du fait qu'une partie a le droit d'invoquer des objectifs limités et que certaines règles régissent l'application de ce pouvoir, le chapitre porte que le gouvernement fédéral accorde aux transporteurs d'une province un traitement qui n'est pas moins favorable que le meilleur traitement qu'il accorde aux transporteurs d'une autre province ou d'une tierce partie qui fournissent des services analogues, concurrents ou substituables; il précise aussi que le gouvernement fédéral n'établit aucune distinction entre les transporteurs d'une province et les transporteurs d'une autre province qui fournissent des services analogues, concurrents ou substituables.

It goes on to state that the minister shall take into account any factor or information provided for in section 91, including, but not limited to, environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters.
Il énonce que les ministres tiennent compte de tout facteur ou renseignement prévu par l'article 91, notamment les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente.

Travellers buying other customised travel arrangements will for the first time be protected if the seller or a service provider (e.g. an airline or a hotel) goes bankrupt, that means money-back guarantee and repatriation.
Les voyageurs achetant d'autres prestations de voyage personnalisées seront pour la première fois protégés en cas d'insolvabilité du vendeur ou du prestataire de services (une compagnie aérienne ou un hôtel par exemple): ils seront remboursés, voire rapatriés.

(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.
(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.

(13) It is desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused material injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the subsidies and pricing practices associated with the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, since consideration will be given to all relevant factors and economic indicators which influence the criteria for assessing the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community;
(13) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien subventionnés ou proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Pour démontrer que les subventions et les pratiques tarifaires auxquelles il est recouru pour ces services de transport aérien causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, étant donné que tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur les critères d'évaluation de la situation dans ce secteur doivent être pris en considération , et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.

(9) It is desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused material injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the subsidies and pricing practices of the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, since consideration will be given to all relevant factors and economic indicators which influence the criteria for assessing the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community;
(9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Pour démontrer que les subventions et les pratiques tarifaires auxquelles il est recouru pour ces services de transport aérien causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, étant donné que tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur les critères d'évaluation de la situation dans ce secteur doivent être pris en considération, et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.