Vertaling van "any legal basis and encourages cronyism around " (Engels → Frans) :

- The Commission will develop initiatives aiming at encouraging partner States to make international nuclear safety, security and non-proliferation standards and procedures legally binding and effectively implemented around the globe, in particular through reinforced cooperation with the International Atomic Energy Agency and the conclusion of Euratom agreements with key nuclear suppliers and user countries.
- La Commission élaborera des initiatives visant à encourager les États partenaires à rendre juridiquement contraignantes les normes et procédures internationales en matière de sûreté, de sécurité et de non-prolifération nucléaires et à assurer leur mise en œuvre effective à l’échelle planétaire, notamment par une coopération renforcée avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et la conclusion d’accords Euratom avec les principaux fournisseurs et pays utilisateurs d’énergie nucléaire.

Improvements to ANI's legal basis may help to address this issue,[61] but the political, judicial and administrative system as a whole needs to see ANI as an asset to be encouraged.
Les améliorations apportées à la base juridique de l'ANI peuvent contribuer à résoudre ce problème[61], mais il importe surtout que le système politique, judiciaire et administratif dans son ensemble voie en l'ANI un atout sur lequel miser.

Propose an 80% increase in Community ICT research support by 2010 and invite the member states to do the same Prioritise strategic ICT research around FP7 key technology pillars (2007) Launch research and deployment initiatives to overcome key bottlenecks that require both technological and organisational solutions (2006) Define complementary measures to encourage private investments in ICT research and innovation (2006) Make specific proposals on an Information Society for all in the Community Strategic Guidelines on Cohesion 2007-2013 Define e-business policies aiming to remove technological, organisational and legal barriers to ICT adoption with a focus on SMEs Develop tools to support new patterns of work that enhance innovation in enterprises and adaptation to new skill needs |
Proposera une augmentation de 80% du soutien à la recherche dans le domaine des TIC au niveau communautaire d’ici à 2010 et invitera les États membres à en faire de même Donnera la priorité, dans la recherche stratégique dans le domaine des TIC, aux principaux piliers technologiques du 7ème PCRD (2007) Lancera des initiatives de recherche et de déploiement pour éliminer les principaux goulots d’étranglements qui appellent des solutions à la fois technologiques et structurelles (2006) Définira des mesures complémentaires visant à encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation dans le domaine des TIC (2006) Elaborera des propositions spécifiques pour une société de l’information pour tous dans les lignes directrices stratégiques communautaires pour la cohésion 2007-2013 Définira des politiques en matière de commerce électronique visant à lever les obstacles technologiques, structurels et juridiques pour l’adoption des TIC en accordant une attention particulière aux PME Élaborera des outils pour encourager de nouvelles manières de travailler qui favoriseront l’innovation dans les entreprises et l’adaptation aux nouveaux besoins en matière de compétences |

The legal basis of this programme is the "Opinion of Liaoning Provincial Encouraging the Expansion of Opening-Up in Coastal Key Developing Areas".
La base juridique de ce programme est l'"avis de la province du Liaoning encourageant l'expansion de l'ouverture dans les principales zones côtières en développement".

Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.
570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.
D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.

An average budget of around EUR 4 million is earmarked yearly by the Community programmes for this theme, and the Commission encourages the networking of teacher training institutes, on the basis of the outcomes of work carried out under education and research programmes.
Un budget de l'ordre de 4 millions EUR est alloué en moyenne chaque année par les programmes communautaires sur ce thème, et la Commission encourage la mise en réseau des instituts de formation des enseignants en s'appuyant sur les réalisations des actions des programmes d'éducation et de recherche.