Traduction de «proper legal basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

derived legal basis | secondary legal basis
base juridique dérivée

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

legal basis of appurtenance
fondement juridique du rattachement

legal basis of title
fondement juridique du titre

legal basis
base légale

legal basis
base juridique

material legal basis
base légale matérielle | base juridique matérielle

legal basis
base juridique | fondement juridique | base légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 95 of the Treaty is therefore the proper legal basis.
L'article 95 du traité constitue, par conséquent, la base juridique appropriée.

At its meeting of 21 February 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, by 14 votes in favour and 1 against, to recommend to you as follows: Protocol No 4 and Article 56 of the 2003 Act of Accession constitute the proper legal basis for continued assistance under the Ignalina Programme and Article 203 of the Euratom Treaty constitutes the proper legal basis for continued assistance under the Kozloduy and Bohunice Programmes.
Lors de sa réunion du 21 février 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 14 voix pour et 1 contre, d'émettre la recommandation suivante: le protocole nº 4 et l'article 56 de l'acte d'adhésion de 2003 constituent la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre du programme Ignalina, tandis que l'article 203 du traité Euratom constitue la base juridique appropriée pour la poursuite de l'assistance au titre des programmes Kozloduy et Bohunice.

3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;
3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;

– Paragraph 2 is amended to take into account the need to create a proper legal basis for a best practice recommended in the Visa Code Handbook.
– Le paragraphe 2 est modifié afin de créer la base juridique appropriée nécessaire à une bonne pratique recommandée dans le manuel des visas.

22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards in place for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data belonging to Union citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with Community legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context of transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;
22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;

22. Expresses its deep concern at the inadequate legal safeguards for EU citizens in cases of personal data being made available to third countries, notably in cases such as PNR, SWIFT and the collection of telecommunication records by the FBI; reiterates its request to the Commission to carry out an inquiry into which categories of personal data of European citizens are being accessed and used by third countries in their own jurisdictions; stresses that data-sharing must take place on a proper legal basis, with clear rules and criteria, in line with European legislation on the adequate protection of privacy and civil liberties; believes that data sharing with the US must take place in the proper legal context for transatlantic cooperation, and on the basis of EU-US agreements, while bilateral agreements are not acceptable;
22. exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens européens sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation européenne assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;

It considered that the legal basis taken by the Council - Articles 29 et seq. of the Treaty on European Union - to impose on Member States an obligation to prescribe criminal penalties against the authors of offences against the environment was incorrect. The Commission considered that the proper legal basis was Article 175(1) of the Treaty establishing the European Community.
Elle considère que la base juridique retenue par le Conseil, à savoir l'article 29 et suivants du traité sur l'Union européenne (traité UE), pour imposer aux États membres l'obligation de prescrire des sanctions pénales contre les auteurs d'infractions commises au détriment de l'environnement est incorrecte. La Commission estime que la base juridique adéquate est l'article 175, paragraphe 1 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE).