Traduction de «any jurisdiction who really » (Anglais → Français) :

Updated on 6 December to remove Georgia from the jurisdictions who need to improve transparency standards.
Mise à jour du 6 décembre visant à retirer la Géorgie des juridictions qui doivent améliorer leurs normes de transparence.

In July 2016, the Commission adopted a proposal to further reinforce these EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
En juillet 2016, la Commission a adopté une proposition visant à renforcer davantage ces règles de l'UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les vrais propriétaires des entreprises et des fiducies («trusts»).

Member States will be able to get and share vital information about who really owns companies or trusts, who is dealing in online currencies, and who is using pre-paid cards.
Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées.

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

The Commission has today adopted a proposal to further reinforce EU rules on anti-money laundering to counter terrorist financing and increase transparency about who really owns companies and trusts.
La Commission a adopté aujourd'hui une proposition visant à renforcer encore davantage les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence concernant les propriétaires réels des entreprises et des trusts.

1. The Hong Kong SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons of another jurisdiction who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that such persons:
1. La RAS de Hong Kong réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne relevant d'une autre juridiction qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, pour autant qu'il est établi ou valablement présumé sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne:

1. A Member State shall readmit, upon application by the Macao SAR and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons of another jurisdiction who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the Macao SAR provided that it is proved, or may be validly presumed, that such persons:
1. Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de la RAS de Macao et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne relevant d'une autre juridiction qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence et de séjour applicables sur le territoire de la RAS de Macao, pour autant qu'il est établi ou qu'il peut être valablement présumé que cette personne:

1. A Member State shall readmit, upon application by the Hong Kong SAR and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons of another jurisdiction who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the Hong Kong SAR provided that it is proved, or may be validly assumed on the basis of prima facie evidence furnished, that such persons:
1. Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de la RAS de Hong Kong et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne relevant d'une autre juridiction qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence et de séjour applicables sur le territoire de la RAS de Hong Kong, pour autant qu'il est établi ou valablement présumé sur la base du commencement de preuve fournie, que cette personne:

1. The Macao SAR shall readmit, upon application by a Member State and without any formalities other than those specified in this Agreement, all persons of another jurisdiction who do not, or who no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the requesting Member State provided that it is proved, or may be validly presumed, that such persons:
1. La RAS de Macao réadmet sur son territoire, à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent accord, toute personne relevant d'une autre juridiction qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'État membre requérant, pour autant qu'il est établi ou qu'il peut être valablement présumé que cette personne:

However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.
La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.