Traduction de «any instance where candidates » (Anglais → Français) :

This includes instances where the market is already concentrated, where the proposed concentration would eliminate an important competitive force, where the proposed concentration would combine two important innovators, where the proposed concentration involves a firm that has promising pipeline products or where there are indications that the proposed concentration would allow the merging parties to hinder the expansion of their competitors.
Tel sera le cas, notamment, si le marché est déjà concentré, si l'opération envisagée est susceptible d'éliminer un moteur important de la concurrence, réunit deux entreprises innovantes importantes ou concerne une entreprise ayant des produits en cours de développement prometteurs, ou encore s’il existe des indications selon lesquelles l’opération envisagée est susceptible de permettre aux parties à la concentration d’entraver le développement de leurs concurrents.

That is the case, for instance, where different types of travel services are purchased for the purpose of the same trip or holiday from a single point of sale and those services have been selected before the traveller agrees to pay, that is to say within the same booking process, or where such services are offered, sold or charged at an inclusive or total price, as well as where such services are advertised or sold under the term ‘package’ or under a similar term indicating a close connection between the travel services concerned.
Tel est le cas, par exemple, lorsque différents types de services de voyage sont achetés pour le même voyage ou séjour de vacances auprès d'un seul point de vente et que ces services ont été choisis avant que le voyageur accepte de payer, c'est-à-dire dans le cadre de la même procédure de réservation, ou lorsque ces services sont proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total, ainsi que lorsque ces services sont annoncés ou vendus sous la dénomination de «forfait» ou sous une dénomination similaire indiquant un lien étroit entre les services de voyage concernés.

29. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;
29. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;

28. Underlines the need to consolidate the EU and to strengthen its integration capacity, which is one of the Copenhagen criteria; reiterates the enlargement perspective for all candidate countries and other potential candidates under the Thessaloniki Declaration of 2003, based on fulfilment of the Copenhagen criteria, and supports the continuation of the enlargement negotiations; supports, in this connection, the Commission’s approach, which consists in addressing fundamental reforms in the area of the rule of law, public administration and economic governance early in the enlargement process; reiterates that each country will be judged by its own merits and believes that in instances where the EU deems a candidate country´s level of alignment with the EU acquis satisfactory, accession negotiations should be opened or continued, as this is crucial for preserving the credibility of the EU as a whole; underlines the importance of cooperation with the candidate countries in the field of external policy and highlights the significance of their alignment with the CSFP;
28. souligne la nécessité de consolider l'Union européenne et de renforcer sa capacité d'intégration, qui constitue l'un des critères de Copenhague; réaffirme les perspectives d'élargissement pour tous les pays candidats et candidats potentiels en vertu de la déclaration de Thessalonique de 2003, pour autant que les critères de Copenhague soient respectés, et soutient la poursuite des négociations d'adhésion avec tous les pays candidats; soutient à cet égard la démarche de la Commission européenne qui aborde des réformes fondamentales dans le domaine de l'état de droit, de l'administration publique et de la gouvernance économique à un stade précoce du processus d'élargissement; rappelle que chaque pays sera jugé à l'aune de ses mérites et estime que dans les cas où l'Union européenne considère que le degré de conformité d'un pays candidat avec l'acquis de l'Union est satisfaisant, les négociations d'adhésion devraient être ouvertes ou se poursuivre, dans la mesure où de tels processus sont essentiels pour préserver la crédibilité de l'Union dans son ensemble; souligne l'importance de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la politique étrangère et insiste sur l'importance de leur conformité avec la PESC;

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.
Dans les autres cas, l’offre ou la vente d’un contrat de crédit dans le cadre d’une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d’épargne, un produit d’investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs, notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l’obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d’investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.

Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.
En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

In other instances, it may however be justified for creditors to offer or sell a credit agreement in a package with a payment account, savings account, investment product or pension product, for instance where the capital in the account is used to repay the credit or is a prerequisite for pooling resources to obtain the credit, or in situations where, for instance, an investment product or a private pension product serves as an additional security for the credit.
Dans les autres cas, l'offre ou la vente d'un contrat de crédit dans le cadre d'une offre groupée comportant un compte de paiement, un compte d'épargne, un produit d'investissement ou un produit de retraite peut se justifier pour les prêteurs notamment lorsque le capital disponible sur le compte est utilisé pour rembourser le crédit ou est une condition préalable à la mise en commun de ressources en vue de l'obtention du crédit ou encore lorsque, par exemple, un produit d'investissement ou un produit de retraite privé constitue une garantie supplémentaire pour le crédit.

This Directive does not impose criminal liability where the objective criteria of the offences laid down in this Directive are met but the acts are committed without criminal intent, for instance where a person does not know that access was unauthorised or in the case of mandated testing or protection of information systems, such as where a person is assigned by a company or vendor to test the strength of its security system.
La présente directive n’impose pas de responsabilité pénale lorsque les critères objectifs constitutifs des infractions mentionnées dans la présente directive sont remplis, mais que les actes sont commis sans intention délictueuse, par exemple lorsqu’une personne ne sait pas que l’accès n’était pas autorisé ou dans le cas d’interventions obligatoires visant à tester ou à protéger un système d’information, par exemple lorsqu’une personne est chargée par une entreprise ou un vendeur de tester la résistance de son système de sécurité.

3. The documents identified in paragraphs 1 and 2 will relate to legal and/or natural persons, including, if appropriate, in instances where the institution considers it necessary, heads of undertakings or any person empowered to represent, take decisions for or supervise the candidate or bidder.
2 bis. Les documents énumérés aux paragraphes 1 et 2 porteront sur les personnes morales et/ou sur les personnes physiques, y compris, le cas échéant, dans les cas où l'institution l'estime nécessaire , les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

The Commission is proposing to extend this definition to those instance where, for technical reasons (still the responsibility of the airline) the aircraft is replaced by another with smaller capacity and unable to take all booked passengers. The rapporteur fully agrees with this notion but considers it should be extended even further to cover instances where flights are cancelled for commercial reasons.
La Commission propose d'étendre cette définition aux situations où, pour des raisons techniques (du ressort de la compagnie aérienne), l'appareil est remplacé par un autre de plus faible capacité et incapable d'emporter tous les passagers ayant réservé le vol. Votre rapporteur souscrit pleinement à cette notion, mais estime qu'elle devrait être étendue encore davantage pour couvrir les cas où les vols sont annulés pour des raisons commerciales.