Vertaling van "any fiscal dividend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal dividend
dividende budgétaire

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

cumulative dividend | cumulative preferential dividend | cumulative preferred dividend | cumulative preferred stock dividends
dividende cumulatif

dividend calculation clerk | dividends analyst | dividend analyst | dividends clerk
spécialiste des dividendes

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

forecast boni trends | forecast profit share trends | forecast dividend development | forecast dividend trends
prévoir des tendances en matière de dividendes

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, we have heard the Minister of Finance state on a number of occasions this week that any fiscal dividend arising from a federal budget surplus does not belong to any government, it belongs to the people of Canada.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances cette semaine a déclaré à plusieurs reprises que les surplus budgétaires du fédéral n'appartenaient à aucun gouvernement, qu'ils appartenaient aux Canadiens.

Those dividends, capital gains or other forms of revenue stemming from such bodies to which the members, other than the European Union and the Bank, are entitled, shall however remain subject to the fiscal provisions of the applicable legislation.
Les dividendes, plus-values ou autres formes de revenus provenant de tels organismes auxquels ont droit les membres autres que l'Union européenne et la Banque demeurent, toutefois, soumis aux dispositions fiscales de la législation applicable.

For another, the tax scheme applicable to dividends between parent companies and subsidiaries has been changed so as to eliminate any form of double taxation and fiscal obstacles to cross-border activities.
D'autre part, le régime fiscal applicable aux dividendes entre sociétés mères et filiales a été modifié, en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d'obstacles fiscaux aux activités transfrontalières.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

15. Calls on the Member States to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that Member States should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
15. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

Instead, it is being spent without any attempt by this government to live up to the promise that it made during its first term in office that one-half of any fiscal dividend would go toward new spending, and the other half would be divided between debt and tax reduction.
Cet excédent est dépensé sans que le gouvernement fasse le moindre effort pour tenir les promesses qu'il avait faites au cours de son premier mandat, c'est-à-dire d'utiliser la moitié du dividende fiscal pour de nouvelles dépenses et l'autre moitié, à parts égales, pour réduire la dette et les impôts.