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Traduction de «any divergence between the european system and those systems could create destabilising » (Anglais → Français) :

Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fa ...[+++]

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.


9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in ...[+++]

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile ...[+++]


(b) account should be taken of the current legal and operational systems in other countries (USA, Australia, Japan, Canada) since any divergence between the European system and those systems could create destabilising socio-economic trends on a world scale;

(b) de tenir compte des régimes juridiques et des modes d'exploitation en vigueur dans d'autres pays (États-Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné que tout écart entre le système européen et ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiques déstabilisatrices à l'échel ...[+++]


To close, I wish to call on the European Commission to take account, when processing its proposal, of the legal and operational systems which apply in other countries, such as the United States of America, Australia, Canada and Japan, because a deviation in the European system could create ...[+++]stabilising trends at global level and bring about protectionist action.

Pour conclure, je voudrais inviter la Commission européenne à tenir compte, quand elle formulera sa proposition, des systèmes légaux et opérationnels qui s’appliquent à d’autres pays, comme les États-Unis, l’Australie, le Canada et le Japon, parce qu’une déviation dans le système européen pourrait donner lieu à des tendances déstabilisatrices au niveau ...[+++]


Further approximation of national asylum procedures, legal standards and reception conditions, as envisaged in creating a Common European Asylum System, is bound to reduce those secondary movements of asylum seekers which are mainly due to the diversity of applicable rules, and could thus result in a more fa ...[+++]

Un nouveau rapprochement des procédures d’asile, des normes juridiques et des conditions d’accueil nationales – ainsi que le prévoit la création d’un régime d'asile européen commun – se traduirait immanquablement par une réduction de ceux des mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui sont principalement imputables à la diversité des règles applicables, et donc par une répartition plus équitable des demandes d’asile entre les différents États membres.


Clarification of the purposes of the directive and the attribution of responsibility as regards conformity of EuP; Member States will designate authorities responsible for market surveillance; EuP must comply with eco-design parameters which are covered by the applicable implementing measure; While maintaining the choice for a manufacturer between the internal design control and the management system, the latter has been amended with a view to ensuring that it remains possible for the manufacturer to use quality m ...[+++]

les objectifs de la directive et l'attribution des responsabilités pour la conformité du produit consommateur d'énergie ont été clarifiés; les États membres désigneront les autorités responsables de la surveillance du marché; les produits consommateurs d'énergie doivent être conformes aux paramètres d'éco-conception couverts par la mesure d'exécution applicable; tout en maintenant le choix dont dispose un fabricant entre le contrôle de conception interne et le système de management, ce dernier a été modifié de manière à faire en sorte qu'il demeure possible pour les fabricants d'utiliser des systèmes ...[+++]


The communication analyses the various aspects of air transport incidents and accidents and suggests Community action that could be taken in three main areas: (i) Community action in the field of mandatory incident reporting systems will concentrate on research into a system for coordinating existing data bases; (ii) Community action in the field of confidential voluntary incident reporting systems will focus on setting up a ...[+++]

- 2 - Cette communication analyse les différents aspects liés aux incidents et aux accidents d'aviation et suggère un certain nombre d'actions communautaires à entreprendre dans trois domaines principaux : - dans le domaine des système obligatoires de rapports d'incidents, l'action communautaire portera sur l'étude d'un système de coordination des bases de données existantes; - dans le domaine des systèmes ...[+++]


- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; ...[+++]

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien ...[+++]


15. A number of requirements must be taken into account in the ongoing reexamination of taxation and assistance systems with the aim of removing possible obstacles to creating or seeking jobs: - the tendency in past years to increase taxation for those in work, particularly the low-paid, must be stopped; - the balance between the taxation and assistance systems must provide an incentive to create or seek employment, avoiding negative effects such as the unemployment trap or the trapping of certain workers in low-paid jobs; - the main tasks of the European social protection systems, and the high level of protection they provide, must be preserved.

15. Diverses exigences doivent être prises en compte dans le cadre du réexamen en cours des systèmes de taxation et d'assistance, en vue de supprimer les éventuels obstacles à la création ou à la recherche d'emploi: - la tendance des années passées à l'augmentation de la fiscalité sur le travail, surtout sur les bas salaires, doit être renversée; - l'équilibre entre les systèmes de taxation et d'assistance doit inciter à la création ou à la recherche d'emploi en évitant les effets pervers tels que le piège du chômage ou l'enfermement de certains travailleurs dans des travaux à bas salaires; - les principales fonctions des systèmes européens de protection sociale, et le haut niveau de protection qu'ils assurent, doivent être préservés.




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Date index: 2022-05-13
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