Traduction de «any case since sernam xpress » (Anglais → Français) :

According to the French authorities, the partial contribution of assets to Sernam Xpress is not an intra-group transfer in any case, since Sernam Xpress is a ‘shell company’ used to accommodate the assets en bloc of Sernam SA for the sole purposes of permitting their simultaneous disposal to the acquiring party – the company Financière Sernam – and not to continue the business of the parent company.
Selon les autorités françaises l’apport partiel d’actifs à Sernam Xpress ne constitue en aucun cas un transfert intragroupe dès lors que Sernam Xpress est une «société coquille» utilisée pour loger les actifs en bloc de Sernam SA aux seules fins de permettre leur cession concomitante à l’acquéreur - la société Financière Sernam - et non pour poursuivre l’activité de sa société mère.

In any case, since six weeks is not long enough, technically speaking, that would mean extending the period during which the benefit can be received to either 26 or 52 weeks.
De toute façon, la période de six semaines n'étant pas suffisante, techniquement, cela veut dire qu'il faudrait augmenter la période durant laquelle on peut recevoir la prestation, soit à 26 semaines ou 52 semaines.

According to the French authorities, since Sernam Xpress had acquired ownership of the assets and part of the liabilities from Sernam SA at their market value, this operation did not transfer to Sernam Xpress the actual benefit of the advantage generated by the granting of aid of EUR 41 million.
Selon les autorités françaises, Sernam Xpress ayant acquis la propriété des actifs et d’une partie des passifs de Sernam SA à leur valeur de marché, cette opération n’aurait pas transféré à Sernam Xpress la jouissance effective de l’avantage généré par l’octroi de l’aide de 41 millions d’euros.

Since Sernam Xpress/Financière Sernam operate in road transport, which is open to competition within the Union, the advantage is liable to create distortions of competition and affect trade between Member States.
Sernam Xpress/la Financière Sernam étant actives dans le transport routier, qui est ouvert à la concurrence au sein de l’Union, l’avantage risque de créer des distorsions de concurrence et affecte les échanges entre les États membres.

There is in fact no doubt that Sernam Xpress and its operating subsidiaries Sernam Services and Aster continued the economic activity of Sernam SA, since this was precisely the objective of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam, implemented by France.
Il ne fait en effet aucun doute que Sernam Xpress et ses filiales opérationnelles Sernam Services et Aster ont continué l’activité économique de Sernam SA puisque la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, mise en œuvre par la France, avait précisément cet objectif.

Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.
Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.

In any case, since 1990, the employment insurance system is self-supporting, because the federal treasury stopped contributing to it, but is merrily dipping into it.
De toute façon, depuis 1990, le régime de l'assurance-emploi s'autofinance car le Trésor public a cessé d'y contribuer, mais y pige allègrement.

In any case, since Liberal members were absent, I will try to convey to them what Quebecers told us.
Quoi qu'il en soit, puisque les députés libéraux étaient absents, je vais tenter de leur rappeler ce que les Québécoises ont exprimé.

In any case, since it came to power, this government has done very little to improve public finances.
Ceci dit, le gouvernement actuel, depuis son arrivée au pouvoir, n'a pas fait grand-chose dans les finances publiques.

We did not feel that any particular department should have the right to seek such a complete, total, absolute set-aside of the Privacy Act and that, in any case, since the judgment itself was under appeal, it would be better to let the court process work its way through before seeking the approval of Parliament for such a comprehensive set-aside.
À notre avis, aucun ministère en particulier ne devrait avoir le droit de demander d'être exempté de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, puisque le jugement a été porté en appel, il serait préférable de laisser le processus judiciaire suivre son cours avant de demander au Parlement d'approuver une telle exemption.