Traduction de «antitrust rules but legally binds paramount pictures » (Anglais → Français) :

Such a decision would not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules but legally binds Paramount Pictures to respect the commitments it has offered.
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE, une telle décision obligerait Paramount Pictures à respecter les engagements proposés.

Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.
Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.

Such a decision would not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.
Sans conclure à l’existence d’une infraction aux règles de concurrence de l’UE, une telle décision oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts.

Such a decision does not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds the companies concerned to respect the commitments offered.
Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements proposés.

Such a decision would not conclude that there is an infringement of the EU antitrust rules but legally binds BEH to respect the commitments it has offered.
Sans conclure à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux abus de position dominante, une telle décision oblige BEH à respecter les engagements proposés.

Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds Samsung to respect the commitments offered.
Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Samsung à respecter les engagements proposés.

Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds DB to respect the commitments offered.
Une telle décision adoptée en vertu de l'article 9 ne conclut pas à l'existence d'une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige DB à respecter les engagements proposés.

Such an Article 9 decision does not conclude that there is an infringement of EU antitrust rules, but legally binds Google to respect the commitments offered.
Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Google à respecter les engagements proposés.

The European Commission has made commitments offered by Paramount legally binding under EU antitrust rules.
La Commission européenne a rendu les engagements offerts par Paramount juridiquement contraignants en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.

If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Paramount Pictures (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).
S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).