28. Underlines that to attract cross-border private-sector fun
ds into PPPs, it is paramount to provide sufficient assurances that these long-term investments will benefit from a clear, stable and secure environment wi
th good governance, legal certainty, transparency, equal treatment, non-discrimination and effective dispute settlement; calls on the Commission and the Council to work together to this end in the competent international fora, and in international financial institutions, so as to ensure that the necessary legal framework
...[+++] in this area exists and is transparent, democratic, inclusive, effective and cost-efficient; 28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, i
l est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi qu'au sein des institutions financières internationales, pour garantir la mise en place d'un cadre juridiq
...[+++]ue approprié et veiller à la transparence, au caractère démocratique et inclusif, à l'efficacité et à la rentabilité de celui-ci;