Traduction de «antitrust investigation into the international pharmaceutical undertaking lundbeck » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the international pharmaceutical undertaking Lundbeck to examine potential breaches of EU rules on restrictive business practices and on the abuse of a dominant market position under Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’égard de la multinationale pharmaceutique Lundbeck afin d’examiner d’éventuelles infractions aux règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position dominante [articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)].

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into International Skating Union (ISU) rules that permanently ban skaters from competitions such as the Winter Olympics and the ISU World and European Championships if they take part in events not approved by the ISU.
Celles excluent à titre permanent de compétitions telles que les Jeux olympiques d'hiver et les championnats mondiaux et européens de l'ISU les patineurs qui participent à des manifestations sportives non reconnues par cette dernière.

The European Commission has closed its antitrust investigation into generic pharmaceutical companies in France.
La Commission européenne a clôturé son enquête sur les fabricants de produits pharmaceutiques génériques en France.

Brussels, 1 March 2012 - The European Commission has ceased its antitrust investigation into the pharmaceutical companies AstraZeneca and Nycomed.
Bruxelles, 1 mars 2012 – la Commission européenne a mis fin à l’enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante concernant les sociétés pharmaceutiques AstraZeneca et Nycomed.

L. whereas the UN Human Rights Council appointed an Independent Commission of Inquiry to investigate all violations of human rights and international humanitarian law in the context of the latest Gaza conflict; whereas the Israeli military have announced a ‘Fact-Finding Assessments Committee’ to examine ‘exceptional incidents’ during the latest fighting; whereas Human Rights Watch has underlined Israel’s ‘long record of failing to undertake credible investigations into alleged war crimes’;
L. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a désigné une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le contexte du dernier conflit de Gaza; considérant que les militaires israéliens ont annoncé la création d'un "comité d'établissement et d'évaluation des faits" chargé d'examiner les "incidents exceptionnels" survenus lors des récents affrontements; considérant qu'Human Rights Watch a souligné qu'Israël avait "un long passif d'échecs en ce qui concerne des enquêtes crédibles sur ses crimes de guerre";

Brussels, 6 July 2011 - The European Commission has closed an antitrust investigation into allegations by Spanish pharmaceutical company Almirall that the German pharmaceutical company Boehringer Ingelheim had filed for unmeritous patents regarding new treatments of chronic obstructive pulmonary disease (COPD).
Bruxelles, le 6 juillet 2011 – La Commission européenne a clôturé une enquête en matière de concurrence relative à des allégations de la part de l'entreprise pharmaceutique espagnole Almirall concernant le dépôt par l'entreprise pharmaceutique allemande Boehringer Ingelheim de demandes de brevets non fondées portant sur de nouveaux traitements de la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).

79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;
78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;

2. Is concerned at the tardiness and lack of transparency of the investigations into the disappearance of Sombath Somphone; calls on the Lao authorities to undertake prompt, transparent and thorough investigations, in accordance with their obligations under international human rights law, and to ensure the immediate and safe return of Sombath Somphone to his family;
2. se dit préoccupé par la lenteur et le manque de transparence des enquêtes relatives à la disparition de Sombath Somphone; demande aux autorités laotiennes d'entreprendre des enquêtes rapides, approfondies et transparentes, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de droits de l'homme, et de veiller au retour immédiat et en toute sécurité de Sombath Somphone dans sa famille;