Vertaling van "anticipation that the taxpayer would subsequently " (Engels → Frans) :

(a.3) where property (other than property described in any of subparagraphs 128.1(4)(b)(i) to (iii)) has been transferred by a taxpayer after December 17, 1999 to the trust in circumstances to which subsection 73(1) applied, it is reasonable to conclude that the property was so transferred in anticipation that the taxpayer would subsequently cease to reside in Canada and the taxpayer subsequently ceases to reside in Canada, the first day after that transfer during which the taxpayer ceases to reside in Canada (determined as if a day ends for the trust immediately after each time at which the taxpayer ceases to be resident in Canada);
a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après le 17 décembre 1999 dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable cesse de résider au Canada);

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.
Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.

(4) Subject to subsection (6), if at any time in a taxation year that is after a taxation year in which an expenditure of the taxpayer occurred, the taxpayer, or another taxpayer not dealing at arm’s length with the taxpayer, has a right to reduce an amount in respect of the expenditure (in this subsection and subsection (5) referred to as the “prior expenditure”) that would, if the taxpayer or the other taxpayer had had the right to reduce in a particular taxation year that ended before the time, have resulted in subsection (2) applying in the particular taxation year to reduce or eliminate the amount of the prior expenditure, the taxpayer’s subsequent contingent amount in respect of the prior expenditure, as determined under subsection (5), is deemed, to the extent subsection (2) and this subsection have not previously applied in respect of the expenditure,
(4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :

(c) in determining the amount that was included, in respect of a security that a qualifying person has agreed to sell or issue to a taxpayer, in the amount determined under subparagraph 7(1.4)(c)(ii) for the purpose of determining if the condition in paragraph 7(1.4)(c) was satisfied with respect to a particular disposition, an assumption shall be made that all specified events associated with the security that occurred after the particular disposition and before the sale or issue of the security or the taxpayer’s subsequent disposition of rights under the agreement in respect of the security, as the case may be, had occurred immediately before the particular disposition.
c) pour ce qui est de déterminer le montant qui a été inclus, relativement à un titre qu’une personne admissible est convenue de vendre ou d’émettre à un contribuable, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa a été remplie à l’égard d’une disposition donnée, il est supposé que tous les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la disposition donnée et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition subséquente par le contribuable de droits prévus par la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la disposition donnée.

(b) where the taxpayer would have sustained a loss — or, if the pre-transition debt was not on account of capital, would have had a loss — (referred to in this paragraph as the “hypothetical loss”) attributable to a fluctuation in the value of a currency if the pre-transition debt had been settled by the taxpayer’s having paid, immediately before the end of its last Canadian currency year, an amount equal to the principal amount (expressed in the debt currency) at that time, the taxpayer is deemed to sustain or to have a loss in respect of the particular payment for the taxation year equal to the amount that would be determined by the formula in paragraph (a) if the reference in the description of A in that paragraph to “hypothetical gain or income” were read as a reference to “hypothetical loss”.
b) dans le cas où le contribuable aurait subi une perte ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu une perte (appelées « perte hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie de la créance) à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi une perte ou avoir eu une perte, selon le cas, relativement au paiement donné pour l’année d’imposition égale à la somme qui serait obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) si le passage « du gain ou revenu hypothétique » à l’élément A de cette formule était remplacé par « de la perte hypothétique ».

Assistance efforts developed within this framework would subsequently be addressed in the wider context of involvement of relevant stakeholders and outreach to other countries.
Les activités d'assistance conçues dans le cadre de la présente décision pourraient par la suite être élargies à d'autres pays, toujours avec les mêmes objectifs.

In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).
Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.

4. If no call for contributions is anticipated when the request is approved, or if the approved request for reimbursement would exceed the anticipated contribution, the administrator shall make payment of the amount to be reimbursed within 30 days, taking account of Athena's cash flow and of what is needed to finance the common costs of the operation concerned.
4. Si aucun appel de contributions n'est prévu lorsque la demande est approuvée, ou si la demande de remboursement approuvée devait excéder la contribution prévue, l'administrateur procède au paiement du montant à rembourser dans un délai de trente jours, compte tenu de la trésorerie d'Athena et des nécessités du financement des coûts communs de l'opération concernée.

This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.
Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.