Vertaling van "anti-terrorism act witnesses clearly told " (Engels → Frans) :

Contrary to the recommendations of the Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act, witnesses clearly told the Senate committee that there were major problems in terms of the protection of children.
Contrairement aux recommandations du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, des témoins ont clairement dit au comité sénatorial qu'il y avait des problèmes majeurs sur le plan de la protection des enfants.

Senator Day: Other than the provisions of the international conventions with respect to bombing and money laundering, which have been highlighted as two international conventions covered by the Anti-terrorism Act, we have also been told that the Anti-terrorism Act helped us to meet our international obligations.
Le sénateur Day : Outre les dispositions des conventions internationales touchant les bombardements et le blanchiment d'argent, qui sont deux conventions internationales couvertes par la Loi antiterroriste, on nous a également dit que cette loi nous aidait à satisfaire à nos obligations internationales.

Like the House of Commons Subcommittee, the Special Senate Committee heard from a broad spectrum of witnesses, some of whom felt that the Anti-terrorism Act represented a substantial departure from Canadian legal traditions, and others of whom felt it took necessary steps to prevent and deter terrorism.14 In February 2007, the Special Senate Committee released its report on the review of the Anti-terrorism Act.15 The report contained 40 recommendations.
Comme le Sous-comité de la Chambre des communes, le Comité sénatorial spécial a entendu un large éventail de témoins, dont certains trouvaient que la Loi antiterroriste constituait une dérogation de taille par rapport aux traditions juridiques canadiennes, et d’autres, qu’elle apportait des mesures nécessaires pour prévenir et décourager le terrorisme 14. En février 2007, le Comité spécial rendait public son propre rapport sur l’examen de la Loi antiterroriste 15.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

However, as the recent events remind us, it is clear that we need a stable, prosperous Pakistan, which will not go down the slippery slope of extremism and will be able to act as a partner in the anti-terror effort.
Toutefois, comme nous le rappellent les événements récents, il est clair que nous avons besoin d’un Pakistan stable et prospère, qui n’empruntera pas la pente glissante de l’extrémisme et qui pourra jouer un rôle de partenaire dans l’effort antiterroriste.

A witness before the Special Senate Committee on the Anti-Terrorism Act told of receiving a bill for $25,000 for a request to the Department of Environment.[43] In May 2005, the Ottawa Citizen reported that a woman in Toronto who sought information on city spending on playground repairs was sent a bill for $12,960.[44] The CNA has argued that fees should not be set on a cost recovery basis, but that the government’s costs should be viewed as part of the price of ensuring effective democracy.[45]
Une femme qui comparaissait devant le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a dit qu’elle avait reçu une facture de 25 000 $ relativement à une demande d’information au ministère de l’Environnement[43]. En mai 2005, l’Ottawa Citizen a rapporté qu’une femme de Toronto avait reçu une facture de 12 960 $ après avoir demandé de l’information sur les dépenses municipales pour réparations de terrains de jeu[44]. L’Association dit considérer que les droits ne devraient pas être établis sur une base de recouvrement des coûts et que le gouvernement devrait considérer les coûts en question comme le prix d’une démocratie efficace[45].

Honourable senators, I have told you before that I have witnessed the chilling effect that powers granted in the Anti- terrorism Act have had in communities across Canada.
Honorables sénateurs, je vous ai déjà dit que j'ai pu observer les effets inquiétants que les pouvoirs conférés par la Loi antiterroriste avaient eus dans diverses communautés au Canada.

On the one hand, acts of terrorism constitute a clear violation of basic fundamental rights; on the other hand, all anti-terrorist measures must comply with international legal standards of humanitarian and human rights law.
D’une part, les actes terroristes constituent une violation claire des droits fondamentaux, d’autre part, toutes les mesures antiterroristes doivent respecter la législation internationale en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international.