Vertaling van "anti-mafia legislation including " (Engels → Frans) :

Progress has been made on fighting organised crime, notably through good international cooperation and implementation of the 'anti-mafia' law including confiscation of criminal assets.
Des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment grâce à une bonne coopération internationale et à la mise en œuvre de la «loi anti-mafia» qui prévoit la confiscation des avoirs d'origine criminelle.

19. Welcomes efforts to curb organised crime, particularly as regards the implementation of anti-mafia legislation, including the increased confiscation of criminal assets; invites the authorities further to step up police and judicial cooperation in Albania and with neighbouring countries;
19. salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

The agreement also includes changes which strengthen the EU anti-subsidy legislation so that, in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can be investigated and included in the final duties imposed.
L'accord prévoit également des modifications visant à renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention découverte au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The Commission has also proposed a strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission a aussi proposé de renforcer la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en considération dans le calcul des droits définitifs.

The Commission has stepped up its efforts to ensure correct implementation of anti-discrimination legislation towards Roma, including at local level, by launching infringement procedures when legislation, such as the Racial Equality Directive is not properly enforced, notably in education.
La Commission a intensifié ses efforts pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation antidiscrimination à l’égard des Roms, y compris au niveau local, en ouvrant des procédures d’infraction lorsque la législation, par exemple la directive sur l’égalité raciale, n’est pas appliquée comme il se doit, notamment dans le domaine de l'éducation.

11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;
11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;

There is an urgent need for anti-discrimination legislation to be extended to include sexual orientation and gender identity within its scope in Turkey and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
En Turquie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est essentiel que la législation concernant la lutte contre la discrimination soit étendue de toute urgence à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

take appropriate steps to prevent the profits from illegal drug trafficking from being used to fund international terrorism and apply current legislation on confiscating goods and fighting money-laundering, while supporting Italian anti-mafia legislation which authorises the assets (profits) confiscated from criminal organisations to be redeployed and used for social purposes;
prendre des mesures appropriées pour éviter que les profits provenant du trafic illégal de drogue puissent financer le terrorisme international et appliquer la législation régissant la confiscation des biens et la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en soutenant la législation antimafia italienne qui prévoit la réaffectation à des fins sociales des biens (profits) confisqués aux organisations criminelles;