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Traduction de «anti-discrimination council while » (Anglais → Français) :

24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high ...[+++]

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire ...[+++]


24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high ...[+++]

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire ...[+++]


24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high ...[+++]

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire ...[+++]


This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.

Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.


The Commission believes that this proposal offers a balanced and realistic way forward to complete the European anti-discrimination framework and calls on the Council and the European Parliament to take forward discussions as a matter of priority.

La Commission estime que la présente proposition constitue un moyen équilibré et réaliste de compléter le cadre européen de lutte contre la discrimination et elle invite le Conseil et le Parlement européen à poursuivre les discussions sur ce sujet en priorité.


The Council also reached agreement on the third part of the anti-discrimination package, the Commission's proposal for a framework directive on discrimination in employment on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Le Conseil est également parvenu à un accord sur la troisième proposition: la proposition de directive-cadre de la Commission concernant la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.


The award of public works concessions is presently subject to the basic rules of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council ; while the award of services concessions with a cross-border interest is subject to the principles of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular the principles of free movement of goods, freedom of establishment and freedom to provide services, as well as to the principles deriving therefrom such as equal treatment, non-discrimination, mutual recognition ...[+++]

L’attribution de concessions de travaux publics est actuellement soumise aux règles de base de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil , tandis que l’attribution de concessions de services présentant un intérêt transnational est soumise aux principes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les principes de libre circulation des marchandises, de liberté d’établissement et de libre prestation de services, ainsi qu’aux principes qui en découlent comme l’égalité de traitement, la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle, la proportionnalité et la transparence.


As regards the horizontal issues, such as anti-discrimination, protection of Roma children and women, poverty reduction and social inclusion and empowerment, the Council recommendation underlines the importance of the practical enforcement of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC) on the ground and draws the attention of the Member States to make use of the relevant case law of the European Court of Human Rights as additional reference to identify ill ...[+++]

En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.


C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly ...[+++]

C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particu ...[+++]


3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Dir ...[+++]

3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans la communication de la Commi ...[+++]




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Date index: 2023-09-05
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