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Traduction de «anti-corruption rules whose » (Anglais → Français) :

- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.

- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.


IPA 2008 addresses key issues such as public administration reform and the enforcement of the rule of law, particularly in the fields of good governance and anti-corruption. This reflects the increase of funds allocated to the area of political requirements under MIPD 2008-2010.

L'IAP 2008 se concentre sur des questions clés telles que la réforme de l'administration publique et le respect de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, ce qui est à rapprocher de l'augmentation des fonds alloués au domaine des critères politiques au titre du DIPP 2008-2010.


Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; ...[+++]

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur de ...[+++]


Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.

Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.


- The concept of public official in relation to anti-corruption rules varies. This leads to cases of impunity in some Member States, whereas in others conviction of an individual for the same behaviour would result in a penal sanction and removal from public office.

- Dans le cadre de l’application des règles anticorruption, le concept de fonctionnaire peut varier: alors qu’un même comportement restera impuni dans certains États membres, il entraînera dans d’autres une condamnation suivie d’une sanction pénale et d’une révocation.


(b) adopt appropriate anti-corruption measures (e.g. provisions on staff remuneration; cooperation in the selection of staff members employed on the task; two-man-rule; rotation principle);

b) à prendre les mesures appropriées en matière de lutte contre la corruption (par exemple, dispositions sur la rémunération du personnel, coopération dans la sélection des membres du personnel employés pour cette tâche, règle sur la présence de deux personnes, principe de rotation);


adopt appropriate anti-corruption measures (e.g. provisions on staff remuneration; cooperation in the selection of staff members employed on the task; two-man-rule; rotation principle).

à prendre les mesures appropriées en matière de lutte contre la corruption (par exemple, dispositions sur la rémunération du personnel, coopération dans la sélection des membres du personnel employés pour cette tâche, règle sur la présence de deux personnes, principe de rotation).


adopt appropriate anti-corruption measures (e.g. provisions on staff remuneration; cooperation in the selection of staff members employed on the task; two-man-rule; rotation principle);

à prendre les mesures appropriées en matière de lutte contre la corruption (par exemple, dispositions sur la rémunération du personnel, coopération dans la sélection des membres du personnel employés pour cette tâche, règle sur la présence de deux personnes, principe de rotation);


Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by present ...[+++]

désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigea ...[+++]


A reflection will be started on the possibility of establishing a single base to simplify and clarify rules on cooperation or participation in national anti-fraud or anti-corruption investigations, without prejudice to retaining these different legal bases which the other Commission departments are required to use for the protection of the Communities' financial interests.

Une réflexion sera lancée pour envisager la création d'une base unique de manière à simplifier et clarifier les règles de coopération ou de participation aux investigations nationales en matière antifraude ou anticorruption sans préjudice du maintien des différentes bases légales que les autres services de la Commission sont appelés à utiliser pour la protection des intérêts financiers des Communautés.




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Date index: 2023-08-09
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