Traduction de «anti-competitive impact while » (Anglais → Français) :

The Commission has set up by a tool to make it easier for individuals to alert it about anti-competitive behaviour while maintaining their anonymity.
La Commission a mis en place un outil permettant aux particuliers de l'alerter plus facilement sur des pratiques anticoncurrentielles tout en préservant leur anonymat.

The Commission has set up a tool to make it easier for individuals to alert it about anti-competitive behaviour while maintaining their anonymity.
La Commission a mis en place un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter la Commission plus facilement en cas de pratiques anticoncurrentielles, tout en garantissant leur anonymat.

45. Demands that the proposal on trade secrets currently negotiated in JURI be withdrawn, as its impact on fundamental rights, and potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; emphasises furthermore that the current proposal creates legal uncertainty with regard to the right to access information and workers mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;
45. demande le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission JURI, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

23. Demands that the proposal on trade secrets currently being negotiated in its Legal Affairs Committee be withdrawn, as its potential anti-competitive impact, especially towards SMEs, has not been analysed; considers, furthermore, that the current proposal creates legal uncertainty with regard to rights to access to information and worker mobility, and that its loopholes and vagueness could be misused to overprotect commercial information against the general interest;
23. exige le retrait de la proposition sur les secrets commerciaux actuellement en cours de négociation au sein de la commission des affaires juridiques, dans la mesure où une analyse de ses effets anticoncurrentiels potentiels, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, fait défaut; estime en outre que la proposition actuelle crée outre une incertitude juridique en ce qui concerne les droits d'accès à l'information et la mobilité des travailleurs, et que les lacunes et les imprécisions qu'elle comporte pourraient être détournées afin de surprotéger les informations de nature commerciale contre l'intérêt général;

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

37. Stresses the importance of affordability, sustainability and security of energy supply for the European economy and its competitiveness; considers that competition policy must take this threefold objective into account when addressing the current fragmentation of the market, when ensuing correct and timely implementation of the third liberalisation package for gas and electricity, when encouraging the unbundling of wholesale from retail services in order to prevent anti-competitive practices, and when contributing to the provision of affordable energy for households and undertakings; acknowledges that the Commission’s new ‘Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy’ could restrict some Member States’ attempts to promote renewable energy; stresses that the regulation of state aid for sustainable energy sources must, to the greatest extent possible, be carried out in the same spirit as in any other sector, while taking into consideration the EU’s 2030 targets for climate and energy as well as national diversities;
37. souligne l'importance du caractère abordable et durable et de la sécurité de la fourniture énergétique pour l'économie européenne et sa compétitivité; estime que la politique en matière de concurrence doit tenir compte de ce triple objectif pour lutter contre l'actuelle fragmentation du marché, permettre une mise en œuvre correcte et sans retard du troisième train de mesures de libéralisation du gaz et de l'électricité, encourager le dégroupage des services de gros et de détail afin d'empêcher les pratiques anticoncurrentielles, et contribuer à une fourniture énergétique abordable pour les consommateurs et les entreprises; reconnaît que les nouvelles «Lignes directrices en matière d'aides d'État pour la protection de l'environnement et l'énergie» de la Commission pourraient restreindre les efforts de certains États membres visant à promouvoir les énergies renouvelables; souligne que la réglementation sur les aides d'État dans le domaine des sources d'énergie durables doit s'appliquer le plus possible dans le même esprit que dans n'importe quel autre domaine, tout en tenant compte des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et des diversités nationales;

However, both government guaranteed bond programmes and enhanced deposit insurance are likely to be phased out over the coming months, thereby eliminating the main sources of competitive disturbances, while it cannot be ruled out that temporary impacts on factors of competition could have a long-lasting impact on market competition.
Les programmes d'obligations garanties par les gouvernements et les assurances renforcées des dépôts devraient toutefois disparaître progressivement au cours des prochains mois, éliminant ainsi les principales sources de distorsion de la concurrence. On ne peut toutefois pas exclure que les effets temporaires des facteurs de concurrence aient un impact durable sur la concurrence du marché.

In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.
Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

United in action, Europe can demonstrate that it is capable of: providing the necessary coordination so that each can deploy all its forces in the battle; offering, on a customised scale, the required budgetary stimulus to guarantee a real impact, while ensuring the medium- and long-term viability of public expenditure levels; ensuring intelligent use of short-term tools for boosting long-term competitiveness by killing two birds with one stone: the stimulus must limit the impact of the crisis on households, workers and businesses in the short-term, while simultaneously easing the transition towards a less energy-intensive economy, while supporting reforms for European competitiveness, in the medium- and long-term; ensuring all our actions are imbued with the key imperatives of solidarity and social justice, which must primarily be focussed on the most vulnerable in this time of crisis.
Unie dans l’action, l’Europe peut prouver qu’elle est en mesure: de fournir la coordination nécessaire pour que chacun jette toutes ses forces dans la bataille; d’offrir, à une échelle adaptée, la stimulation budgétaire requise pour avoir un impact réel, tout en assurant la viabilité à moyen et à long termes des dépenses publiques; de permettre un usage intelligent d’outils à court terme pour doper la compétitivité à long terme en faisant d’une pierre deux coups: la stimulation doit à la fois limiter l’impact de la crise sur les ménages, les travailleurs et les entreprises, c’est le court terme, mais elle doit aussi préparer la transition vers une économie moins énergivore, tout en soutenant les réformes pour la compétitivité européenne, c’est le moyen et le long termes; et d’inscrire l’ensemble de notre action sous le signe des impératifs majeurs que sont la solidarité et la justice sociale, qui doivent d’abord s’exercer au bénéfice des plus vulnérables en temps de crise.