Vertaling van "another potential kickback scheme " (Engels → Frans) :

Last night Radio-Canada reported on another potential kickback scheme from well-connected Liberal insiders.
Hier soir, Radio-Canada a diffusé un reportage sur ce qui pourrait être un autre système de pots-de-vin mis sur pied par des proches influents du Parti libéral.

J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;
J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;

Having said that, there is no question that EDC is very small in the world scheme of things: a paid-in capital of $983 million and with retained earnings that push that up to about $1.8 billion, with provisions for potential future credit losses of another $2.5 billion or so.
Cela dit, il est certain que la SEE est un très petit organisme sur le plan mondial, avec un capital d'apport de 983 millions de dollars, des bénéfices non répartis qui font porter ce montant à environ 1,8 milliard de dollars, et des réserves pour les éventuelles pertes de crédit de 2,5 milliards de dollars à peu près.

Another pertinent example we'd like to highlight today is that we estimate today that synthetic or fictitious identity fraud schemes cost Canadians potentially $1 billion a year in losses.
Un autre exemple pertinent que je souhaite souligner aujourd'hui, c'est que nous estimons que les stratagèmes de fraude d'identité synthétiques ou fictifs coûtent aux Canadiens près de 1 milliard de dollars canadiens en pertes par année.

I. whereas the draft Commission directive, in particular as regards the energy label design and energy efficiency classes, introduces another change by adding new A classes (A-20%, A-40%, A-60%, for example) which have the potential to confuse consumers further, to hamper their proper understanding of the energy labelling scheme and to undermine their ability to choose appliances with higher energy efficiency,
I. considérant que le projet de directive de la Commission, notamment en ce qui concerne la conception de l'étiquette et le classement selon l'efficacité énergétique, introduit un autre changement, puisqu'il ajoute de nouvelles classes A (A-20%, A-40%, A-60%, par exemple), ce qui risque de susciter davantage de confusion chez les consommateurs, de nuire à leur bonne compréhension du système d'étiquetage énergétique et de limiter leur capacité de choisir des appareils ayant un rendement énergétique élevé,

I. whereas the draft Commission directive, in particular as regards the energy label design and energy efficiency classes, introduces another change by adding new A classes (A-20%, A-40%, A-60%, for example) which have the potential to confuse consumers further, to hamper their proper understanding of the energy labelling scheme and to undermine their ability to choose appliances with higher energy efficiency,
I. considérant que le projet de directive de la Commission introduit un autre changement, en particulier en ce qui concerne la conception de l'étiquette et le classement selon l'efficacité énergétique, puisqu'il ajoute de nouvelles classes A (A-20%, A-40%, A-60%, par exemple), ce qui risque de susciter davantage de confusion chez les consommateurs, de nuire à leur compréhension du système d'étiquetage énergétique et de limiter leur capacité de choisir des appareils ayant un rendement énergétique élevé,

How can the Prime Minister assure Canadians that this is not another kickback scheme operating inside his government and his party?
Comment le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens qu'il ne s'agit pas là d'un autre système de pots-de-vin qui existerait au sein de son gouvernement et de son parti?

However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.
Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.