In fact, as things currently stand in the bill, there could be situations where legal and legitimate copies are banned, despite the fact that it is perfectly legitimate to make the transfer from one format to another once the rights to a product have been purchased.
En effet, de la façon dont cela est formulé dans ce projet de loi, il pourrait y avoir des situations où on interdit une copie légale et légitime, même s'il est tout à fait légitime de passer d'un support à un autre lorsqu'on a acquis les droits d'un produit.