Under the motion now before us, which reverses the burden of proof, the contrary would happen, in that once the accused is found guilty beyond a reasonable doubt of committing a crime and, with a few exceptions, of being a member of a criminal organization, he will be the one who has to prove that his assets were obtained legally and legitimately.
En vertu de la motion sur le renversement du fardeau de la preuve qui est devant nous aujourd'hui, c'est le contraire qui se produira, c'est-à-dire qu'au moment où la personne est reconnue coupable hors de tout doute raisonnable d'avoir commis un crime, et, à quelques exceptions près, on peut même dire « faisant partie d'un groupe criminel », ce sera à l'accusé de prouver que ses biens ont été acquis de façon légale et licite.
