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Traduction de «another member state should bring tangible benefits » (Anglais → Français) :

Simplification of the requirements for presenting in a Member State public documents issued in another Member State should bring tangible benefits to Union citizens.

La simplification des conditions de présentation dans un État membre de documents publics délivrés dans un autre État membre devrait procurer des avantages concrets aux citoyens de l'Union.


Simplification of the acceptance of these categories of public documents between the Member States should bring tangible benefits to Union citizens and companies or other undertakings.

Une simplification de l'acceptation de ces catégories de documents publics entre les États membres devrait procurer des avantages concrets aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l'Union.


Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment ...[+++]

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.


Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment ...[+++]

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d'un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l'Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l'État membre dans lequel le patient réside et s'il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l'évolution probable de sa situation.


European citizens looking for jobs in another Member State should therefore be able to receive unemployment benefit beyond the six month period.

Ainsi les citoyens européens à la recherche d’un emploi dans un autre État membre devraient pouvoir toucher des prestations de chômage au-delà de six mois.


Furthermore, companies whose headquarters are in a Member State and which relocate their productive activity to another Member State should not be able to benefit from the Funds.

Par ailleurs, ne devraient pouvoir bénéficier d’une participation des Fonds, les entreprises ayant leur siège dans un pays membre et qui délocalisent leurs activités dans un autre pays membre.


3. Considers that the right to reimbursement of costs of treatment in another Member State of a disease which is not acute should be guaranteed if there are long waiting lists in the patient’s own Member State or the quality of treatment there is inferior to that in other Member States subject to mutual agreement between the Member States concerned; also considers that it is not permi ...[+++]

3. estime que le droit au remboursement d'un traitement d'une maladie bénigne dans un autre État membre doit être garanti lorsque l'État de résidence connaît de longues listes d'attente ou que la qualité du traitement y est inférieure, à condition qu'un accord mutuel ait été conclu entre les États membres concernés; considère, par ailleurs, qu'il ne peut être toléré que des patients fassent l'objet de pressions pour suivre un traitement meilleur marché dans un autre pays;


(37) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions ...[+++]

(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.


The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour law in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions ...[+++]

Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.


(37 ) The exercise of the right of an institution in one Member State to manage an occupational pension scheme contracted in another Member State should fully respect the provisions of the social and labour legislation in force in the host Member State insofar as it is relevant to occupational pensions, for example the definition and payment of retirement benefits and the conditions ...[+++]

(37) Le droit pour une institution d'un État membre de gérer un régime de retraite professionnelle mis en place dans un autre État membre devrait être exercé dans le plein respect des dispositions du droit social et du droit du travail en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où il concerne les retraites professionnelles, par exemple la définition et le paiement des prestations de retraite et les conditions de transférabilité des droits à la retraite.




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Date index: 2023-02-06
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