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Traduction de «another interesting example worth » (Anglais → Français) :

Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.


Example: A Group sets up a subsidiary in a no-tax third country, which then provides a high-interest loan to another company in the group, located in an EU Member State.

Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union.


Another example worth taking into account is the US, where the development of CC took a bottom-up approach right from the start, with the successful results we are all aware of.

Autre exemple, à prendre en compte, celui des USA. Le développement du CC dans ce pays a immédiatement adopté une approche «bottom-up», avec le succès que l’on connaît!


For example, an entity that uses a 12-month futures contract against the cash flows associated with 12 months’ worth of interest rate risk exposure on a five-year financial instrument within a group made up of only those financial assets and financial liabilities measures the fair value of the exposure to 12-month interest rate risk on a net basis and the remaining interest rate risk exposure (ie years 2–5) on a gross basis.

Ainsi, une entité qui utilise un contrat à terme normalisé de 12 mois contre les flux de trésorerie associés à la valeur de 12 mois d’exposition au risque de taux d’intérêt rattaché à un instrument financier échéant à cinq ans, compris dans un groupe constitué uniquement de ces actifs et passifs financiers, évalue la juste valeur de l’exposition à 12 mois de risque de taux d’intérêt sur la base du montant net et le reste de l’exposition à ce risque (pour les années 2 à 5) sur la base du montant brut.


Finally, let me give you another example, worth mentioning because it was awarded the Descartes prize for collaborative scientific research just last week. It is the Hydrosol project, an innovative solar thermo-chemical reactor for the production of hydrogen from water-splitting, resembling the familiar catalytic converter of automobiles.

Pour terminer, permettez-moi un dernier exemple qui mérite d’être évoqué, parce qu’il vient de recevoir, pas plus tard que la semaine dernière, le prix Descartes pour la recherche scientifique. Il s’agit du projet Hydrosol, un réacteur thermochimique solaire innovant pour la production d’hydrogène par dissociation de l’eau, qui ressemble au pot catalytique que nous connaissons bien.


An example of this type of problem is the situation where one Member State considers the interest on a loan by the partner to the partnership as normal interest and another regards it as a form of hidden profit distribution.

Des problèmes se posent, par exemple, quand les intérêts d'un prêt accordé par un associé à la société de personnes sont considérés comme des intérêts normaux par un État membre et comme une distribution occulte de bénéfices par un autre.


The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a resu ...[+++]

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurre ...[+++]


Furthermore, recital 21 of this directive provides that "any funding mechanism should ensure that consumers and users in one Member State do not contribute to universal service costs in another Member State, for example when making calls from one Member State to another" (c) Special and exclusive rights In some cases, Member States grant special or exclusive rights in order to ensure the financial viability of a provider of a service of general economic interest.

Par ailleurs, le considérant 21 de ladite directive prévoit qu'un "mécanisme de financement doit être conçu de manière telle que les consommateurs et les utilisateurs d'un État membre ne contribuent pas à la couverture des coûts du service universel dans un autre État membre, par exemple lorsqu'ils effectuent des appels d'un État membre à l'autre" (c) Droits spéciaux et exclusifs Dans certains cas, les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs destinés à garantir la viabilité financière du fournisseur d'un service d'intérêt économique général.


The Court has, for example, ruled that, instead of preventing the broadcasting and retransmission of broadcasts by a television company, a Member State could achieve the objective of protecting a general interest by taking specific measures solely against the advertiser that is the source of a given advertisement broadcast by that company and that provides its services from another Member State.

La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.


The Court has, for example, ruled that, instead of preventing the broadcasting and retransmission of broadcasts by a television company, a Member State could achieve the objective of protecting a general interest by taking specific measures solely against the advertiser that is the source of a given advertisement broadcast by that company and that provides its services from another Member State.

La Cour a par exemple jugé qu'au lieu de bloquer la diffusion et la retransmission des émissions d'une chaîne de télévision, un Etat Membre pourrait atteindre l'objectif de protection d'un intérêt général en prenant des mesures spécifiques uniquement à l'égard de l'annonceur, qui est à l'origine d'un message publicitaire donné transmis par cette chaîne de télévision, et qui preste ses services à partir d'un autre Etat membre.




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Date index: 2024-11-17
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