Traduction de «another disallowance report » (Anglais → Français) :

There was also some indication given that, should the committee proceed with another disallowance report, the government would react by reintroducing Bill C-52, the sole purpose of which would be to add a provision similar to subsection 36(2) of the regulations to the Fisheries Act.
Certaines indications laissent également croire que si le comité établit un autre rapport d'abrogation, le gouvernement va répliquer en introduisant de nouveau le projet de loi C-52, dans le seul but d'ajouter à la Loi sur les pêches une disposition similaire au paragraphe 36(2) du Règlement.

[English] That counsel be directed to prepare another draft disallowance report for the next meeting of the committee.
[Traduction] Que le conseiller juridique soit instruit de préparer une autre ébauche du rapport de révocation pour la prochaine réunion du comité.

The Joint Chairman (Senator Hervieux-Payette): We will proceed with Mr. Cummins' motion, that counsel be directed to prepare another draft disallowance report for the next meeting of the committee.
La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons de l'avant avec la motion de M. Cummins, c'est-à-dire que le conseiller juridique soit chargé de préparer une autre ébauche de rapport de révocation d'ici à la prochaine réunion du comité. C'est la première motion.