Traduction de «proceed with another disallowance report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proceed with care: final report of the Royal Commission on New Reproductive Technologies
Un virage à prendre en douceur : rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was also some indication given that, should the committee proceed with another disallowance report, the government would react by reintroducing Bill C-52, the sole purpose of which would be to add a provision similar to subsection 36(2) of the regulations to the Fisheries Act.
Certaines indications laissent également croire que si le comité établit un autre rapport d'abrogation, le gouvernement va répliquer en introduisant de nouveau le projet de loi C-52, dans le seul but d'ajouter à la Loi sur les pêches une disposition similaire au paragraphe 36(2) du Règlement.

The question is whether the committee is content to wait in the hope that Bill C-45 will be passed in the current Parliament, or whether it wishes to proceed with the disallowance report.
La question est de savoir si le comité se contentera d'espérer que le Parlement adopte le projet de loi C- 45, ou s'il donnera suite au rapport de révocation.

Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the Member State receiving the information in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place'.
Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre qui en est le destinataire au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée".

Documents, certified true copies of documents, attestations, all instruments or decisions which emanate from the administrative authorities, reports, and any other intelligence obtained by staff of one Member State and communicated to another Member State in the course of the assistance provided for in Articles 13 to 15 may constitute admissible evidence in administrative and judicial proceedings of the Member State receiving the information in the same way as if they had been obtained in the Member State where the proceedings take place'.
Les documents, les copies certifiées conformes de documents, les attestations, l'ensemble des instruments ou décisions émanant des autorités administratives, les rapports et les autres renseignements obtenus par des agents d'un État membre et transmis à un autre État membre dans les cas d'assistance prévus aux articles 13 à 15 peuvent constituer des éléments de preuve admissibles aux fins des procédures administratives et judiciaires de l'État membre qui en est le destinataire au même titre que s'ils avaient été obtenus dans l'État membre dans lequel la procédure est engagée .«

As also asked for by Parliament the draft report supports the creation of an EU registry which enables creditors and courts to determine whether or not insolvency proceedings have been opened in another Member State.
À l'instar du Parlement, le projet de rapport recommande la création d'un registre européen d'insolvabilité qui permettrait aux créanciers et aux juridictions de déterminer si oui ou non une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre État membre.

(d) it is irreconcilable with an earlier decision given in another Member State or in a third State in proceedings involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier decision fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State in which recognition is sought ; (Corresponds to Article 40 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 79 of the report in 2011/0059(CNS)).
(d) elle est inconciliable avec une décision, rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans une procédure ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre où la reconnaissance est demandée (Correspond à l'article 40 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 79 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;
49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

The first time this information leaks—who made the voluntary report, what the contents of the report are—or the voluntary reporter is subpoenaed as a witness in the civil courts or for proceedings under another act, then we are concerned that some of the those voluntary reports will dry up and we will lose access to that safety information.
Dès qu'il y aura une fuite d'information — qui a fait le rapport volontaire, quel est le contenu du rapport — ou que l'auteur du rapport volontaire sera convoqué à titre de témoin devant des tribunaux civils ou pour des procédures menées au titre d'une autre loi, alors nous craignons que ces rapports volontaires se tariront et nous n'aurons plus accès à ces renseignements de sécurité.

The question this morning for the committee is whether it wishes to proceed with its disallowance report.
La question qui se pose au comité ce matin, c'est s'il désire poursuivre avec son rapport de désaveu.

At the meeting in June 2008, the committee agreed to proceed with a disallowance, and asked for the report to be drafted.
À la réunion de juin 2008, le comité a décidé de recourir au mécanisme de désaveu et a demandé qu'un rapport soit rédigé.