Vertaling van "another compensation scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no-fault compensation scheme [ no-fault scheme ]
régime d'indemnisation sans égard à la faute

insurance compensation scheme | insurance guarantee scheme | IGS [Abbr.]
fonds de garantie d'assurance | régime de garantie des assurances

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

VAT compensation scheme
système de compensation de TVA

investor compensation scheme
système d'indemnisation des investisseurs

no-fault compensation scheme
système d'indemnisation hors faute

Public Sector Compensation Act [ An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto ]
Loi sur la rémunération du secteur public [ Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence ]

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because a loan from another compensation scheme is a measure of last resort and an exceptional one, and because this compensation scheme is a foreign party, this loan should be repaid first.
Étant donné qu'un prêt d'un autre système d'indemnisation constitue une mesure de dernier recours à caractère exceptionnel et parce que ce régime est une tierce partie, le prêt doit être remboursé en premier lieu.

the borrowing investor-compensation scheme has informed ESMA, without delay,, that it intends to borrow from another investor-compensation scheme, stating how the conditions set out in points (a) to (f) are fulfilled and the amount of money it intends to borrow.
le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l'AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter.

As far as biodiversity is concerned, the compensation scheme does not appear to be acceptable as it would rely on creating from scratch a specific natural area to compensate for the destruction or degradation of another area in order to carry out a commercial or housing project.
Concernant la biodiversité, le système de compensation de biodiversité ne paraît pas acceptable. Il repose sur la création ex nihilo d'une zone naturelle particulière en contrepartie de la destruction ou de la dégradation d'une autre pour la réalisation d'un projet économique ou d'habitation.

(16) Whereas market disturbances could be caused by branches of investment firms established in Member States other than their Member States of origin which offer levels of cover higher than those offered by investment firms authorized in their host Member States; whereas it is not appropriate that the level or scope of cover offered by compensation schemes should become an instrument of competition; whereas it is therefore necessary, at least during an initial period, to stipulate that neither the level nor the scope of cover offered by a home Member State's scheme to investors at branches located in another Member State should exceed the maximum level or scope offered by the corresponding scheme in the host Member State; whereas any market disturbances should be reviewed at an early date, on the basis of the experience acquired and in the light of developments in the financial sector;
(16) considérant que le marché pourrait être perturbé par le fait que les succursales de certaines entreprises d'investissement établies dans un État membre autre que l'État membre d'origine offrent une couverture supérieure à celle offerte par les entreprises d'investissement agréées dans l'État membre d'accueil; qu'il ne convient pas que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par les systèmes d'indemnisation deviennent un instrument de concurrence; que, tout au moins dans un premier temps, il est donc nécessaire de prévoir que le niveau et l'étendue de la couverture offerts par un système d'un État membre d'origine aux investisseurs auprès des succursales situées dans un autre État membre ne doivent pas dépasser le niveau et l'étendue maximaux offerts par le système correspondant de l'État membre d'accueil; qu'il faudrait, à une date rapprochée, examiner les perturbations éventuelles causées sur le marché, sur la base de l'expérience acquise et à la lumière de l'évolution du secteur financier;

Matters are compounded in Germany's opinion by the breach of the principles of the internal market and the harm to investors' interests caused by the "export ban" on investor-compensation schemes, prohibiting investment firms from providing the higher level of compensation under the home-country scheme in another Member State with a low level of cover".
Pour l'Allemagne, la disposition dite d'interdiction des exportations pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, d'après laquelle il est défendu aux entreprises d'investissement de garantir dans un autre Etat membre où le niveau de sécurité est moindre, le niveau d'indemnisation plus élevé du système du pays d'origine, contrevient aux principes du marché intérieur et porte gravement atteinte aux intérêts des investisseurs".

The entitlement of branches of investment firms from other Member States to join a compensation scheme in the host country, as ensured by that clause, involves the latter scheme in risks stemming from the operation of a parent licensed and supervised in another Member State without that scheme being able to make any direct checks on the parent or respond to improper conduct on the part of the branches by terminating their membership forthwith.
Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.