Vertaling van "another and to remove obstacles for cross-border car rentals " (Engels → Frans) :

The Commission will make recommendations to improve the single market, in particular to avoid double taxation of cars when citizens move from one Member State to another and to remove obstacles for cross-border car rentals.
La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d’un État membre vers un autre.

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

The aim is to minimize the problems encountered by citizens and businesses moving cars between Member States and to remove obstacles for cross-border rentals.
L’objectif est de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.

having regard to the Commission Communication of 14 December 2012 on strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars (COM(2012)0756),
vu la communication de la Commission du 14 décembre 2012 intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières» (COM(2012)0756),

These include providing better information on the application of car taxes in cross-border situations; refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State; and making provisions for the temporary use of vehicles, particularly rental cars, which are registered in another Member State.
Il s'agit notamment de fournir une meilleure information sur l'application des taxes automobiles dans les situations transfrontières, de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation pour les voitures qui sont transférées de manière permanente dans un autre État membre et de permettre l'utilisation temporaire, sur le territoire d’un État membre, de véhicules, et en particulier de voitures de location, immatriculés dans un autre État membre.

The purpose of the measures put forward in this proposal for a directive is to remove tax obstacles to the cross-border transfer of cars.
Les mesures proposées par le présent projet de directive ont pour objet de lever les obstacles fiscaux qui gênent les transferts transfrontaliers de véhicules.