Traduction de «might seek annulment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise
s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If such a substitution were not allowed and if the court were obliged to annul the contract, the dissuasive nature of the penalty of nullity and the objective seeking to protect consumers might be jeopardised.
Si une telle substitution n’était pas permise et si le juge était obligé d’annuler le contrat, le caractère dissuasif de la sanction de nullité ainsi que l’objectif visant à la protection du consommateur risqueraient d’être compromis.

If there were a tribunal already formed—let's say, in the case involving Bolivia—that tribunal would make a ruling, and then Bolivia might seek annulment proceedings, but we don't know what the resolution of that would be.
La question n'a pas encore été résolue de façon définitive. Si un tribunal avait déjà été constitué — disons dans l'affaire mettant en cause la Bolivie —, le tribunal en question rendrait une décision que la Bolivie pourrait par la suite tenter de faire annuler, mais nous ne savons pas comment l'affaire se réglerait.