In December 2010, the General Court annulled the Commission's decision to reject CEAHR's complaint, mainly because the Commission did not sufficiently motivate why it concluded that there was a not enough Community interest to pursue the investigation.
En décembre 2010, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission, essentiellement au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment motivé sa conclusion selon laquelle il y avait un défaut d'intérêt communautaire pour poursuivre l'enquête.