The basic amount shall be at the lower end of the limit for entities whose annual turnover is below EUR 1 billion, the middle of the limit for the entities whose annual turnover is between EUR 1 billion and 5 billion and the higher end of the limit for the entities whose annual turnover is higher than EUR 5 billion.
Le montant de base est fixé à la limite inférieure de la fourchette pour les entités dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 milliard d'EUR, au milieu pour celles dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 1 milliard d'EUR et 5 milliards d'EUR, et à la limite supérieure pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'EUR.