Vertaling van "annual report privacy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual Report | Annual Report of the European Investment Bank | EIB Annual Report
rapport annuel | rapport annuel de la Banque européenne d'investissement | rapport annuel de la BEI

Privacy Act Annual Report, 2001-2002
Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel, 2001-2002

Changing Direction: the Administration of the Access to Information Act (AIA) and Privacy Act Annual Report to Parliament
Changement d'optique: l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) : rapport annuel au Parlement

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]
rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

Access to Information Act and Privacy Act: Annual Report for the Department of Western Economic Diversification, Fiscal Year 1995-1996
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel de la situation au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, exercice 1995-1996

Comprehensive Annual Report on CSDP and CSDP-related Training | Comprehensive Annual Report on ESDP and ESDP-related Training | CART [Abbr.]
Rapport annuel global sur la formation dans le domaine de la PSDC et dans les domaines liés à la PSDC | rapport annuel global sur la PESD et la formation dans le domaine de la PESD

annual report on the economic situation of the Community | Spring report
rapport annuel sur la situation économique de la Communauté | Rapport de printemps

PRSP Progress Report | Annual PRSP Progress Report | APR
rapport d'étape sur la mise en œuvre du DSRP | rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre du DSRP

fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period
exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale

annual report
rapport annuel | rapport d'activité | rapport d'activités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The annual review has further been informed by publicly available material, such as court decisions, implementing rules and procedures of relevant U.S. authorities, reports and studies from NGOs, transparency reports issued by Privacy Shield-certified companies, press articles and other media reports.
Le réexamen annuel a en outre été alimenté par des documents publiquement accessibles, tels que des décisions de justice, des modalités d'application et procédures des autorités américaines concernées, des rapports et études d'ONG, des rapports de transparence publiés par des entreprises adhérant au bouclier de protection des données, des articles de presse et des rapports d'autres médias.

How did the Commission prepare the report of the first Privacy Shield annual review?
Comment la Commission a-t-elle élaboré le rapport du premier réexamen annuel du bouclier de protection des données?

Report and Staff Working Document on the annual review of the functioning of the EU–U.S. Privacy Shield
Rapport et document de travail des services de la Commission sur l'examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis

Today the European Commission publishes its first annual report on the functioning of the EU- U.S. Privacy Shield, the aim of which is to protect the personal data of anyone in the EU transferred to companies in the U.S. for commercial purposes.
La Commission européenne publie aujourd'hui son premier rapport annuel sur le fonctionnement du bouclier de protection des données UE-États-Unis, dont le but est de protéger les données à caractère personnel de tout citoyen de l'Union transférées à des fins commerciales vers des entreprises établies aux États-Unis.

EDPS Annual Report 2011: a consistent and effective approach to privacy and data protection is needed
Rapport annuel 2011 du CEPD: une approche cohérente et efficace de la protection de la vie privée et des données personnelles est nécessaire

Since the start of the US-EU talks in March 2003, the Commission has been able to secure from the United States the undertaking that the American Congress would require the appointment of a chief privacy officer within the Department of Homeland Security who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.
Depuis le début des discussions USA-UE en mars 2003, la Commission a été en mesure d’obtenir des États-Unis que le Congrès américain s’engage à désigner un responsable de la confidentialité au sein du département de la sécurité nationale, chargé de présenter un rapport annuel au Congrès et dont les conclusions sont contraignantes pour le département.

- Congress has required the establishment of a Chief Privacy Officer (CPO) in the Department of Homeland Security (DHS) who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.
- Le Congrès a exigé la nomination d'un responsable de la vie privée au ministère de la sécurité intérieure qui doit rendre compte au Congrès annuellement et dont les conclusions sont contraignantes pour le ministère.

Annual Report Tabled The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table the annual report of the Privacy Commissioner for the period ended March 31, 1999.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée pour la période se terminant le 31 mars 1999.

With regard to annual reporting requirements, under section 72 of the Privacy Act, deputy heads have to submit an annual report to Parliament on their activities regarding complying with the Privacy Act.
Concernant les rapports annuels exigés en vertu del'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les administrateurs généraux doivent soumettre un rapport annuel au Parlement sur leurs activités pour se conformer à la loi.