Traduction de «announcement that this approval is still pending would jeopardise » (Anglais → Français) :

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.

Of course, I was not going to oppose this report, but I would perhaps have preferred that it mention that some business is still pending, that the committee has not yet been completed all its work but that it will.
Je n'allais évidemment pas m'opposer à ce rapport, mais j'aurais peut-être aimé que le rapport fasse mention du fait qu'il y a des travaux encore en suspens, qui n'ont pas encore été complétés par le comité mais qui le seront dans le futur.

If Monday were the day when we were not sitting and an announcement were made on that day, Parliament would still be able to react, either in question period or under Standing Order 31 or pursuant to other means at our disposal such as our possibilities of communicating with the media through the House in order to express the reaction of the various political parties to this measure.
Si la journée suspendue était le lundi et que le gouvernement décidait de faire une annonce ce jour-là, le Parlement aurait quand même la possibilité de réagir, soit à la période de questions, soit en vertu de l'article 31, ou encore en vertu des autres moyens d'intervention à notre disposition, comme d'utiliser les moyens de communication de la Chambre avec les médias pour leur faire part de la réaction des différentes formations politiques du Parlement en présence à ce moment-là.

In the context of this recommendation, the department did indicate that it would consider whether there would be circumstances where it would be appropriate to bring forward subsequent draft technical amendments when a previous technical bill is still pending before Parliament.
Dans le contexte de cette recommandation, le ministère a indiqué qu'il examinerait si, dans certaines circonstances, il conviendrait de publier d'autres projets de modifications techniques même si un précédent projet de loi technique est toujours devant le Parlement.

As the member is aware, on May 31 the Speaker announced that this bill, along with nine other private members' bills on the order paper, would require a royal recommendation and that in the absence of a royal recommendation or approval from the government, there would not be a final vote at third reading, although the bill could proceed through all stages.
Le député n'est pas sans savoir que le 31 mai, le Président a annoncé que ce projet de loi, de même que neuf autres projets de loi d'initiative parlementaire, devrait faire l'objet d'une recommandation royale et qu'à défaut d'une recommandation royale ou de l'approbation du gouvernement, il ne serait pas mis aux voix à la troisième lecture, bien qu'il puisse franchir toutes les étapes.

This would become possible after the Council has approved the Commission’s proposal on the restructuring of tax on energy products, which has been before the Council for discussion since March 1997, and concerning which this House is aware that approval is still pending.
Cela deviendrait possible après l'approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques, qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemblée sait qu'elle n'est pas encore réalisée.

[English] Perhaps even more concerning than this fiscally reckless plan is the fact that the Liberals continue to go around the country making announcements based on a flim-flam budget, the full details of which they still have not presented to this Parliament and on which they certainly do not have any approval.
[Traduction] Ce qui est encore plus préoccupant que cet imprudent programme financier, c'est le fait que les libéraux persistent à parcourir le pays pour faire des annonces fondées sur un budget boiteux dont tous les détails n'ont pas encore été présentés au Parlement et qui ne jouissent donc pas de son appui.