Vertaling van "annex qualify for pic notification because " (Engels → Frans) :

It should also be noted that where the chemicals listed in this part of the Annex qualify for PIC notification because of the nature of the Union’s final regulatory action, those chemicals are also listed in Part 2 of this Annex.
Il convient également de signaler que lorsque les produits chimiques énumérés dans cette partie de l’annexe répondent aux critères requis pour faire l’objet de la notification PIC du fait de la nature de la mesure de réglementation finale de l’Union, ces produits sont également énumérés dans la partie 2 de la présente annexe.

1. The chemicals subject to export notification, the chemicals qualifying for PIC notification and the chemicals subject to the PIC procedure shall be as listed in Annex I.
1. Les produits chimiques soumis à la notification d’exportation, les produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et les produits chimiques soumis à la procédure PIC sont énumérés à l’annexe I.

Chemicals subject to export notification, chemicals qualifying for PIC notification, and chemicals subject to the PIC procedure
Produits chimiques soumis à la notification d’exportation, produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC et produits chimiques soumis à la procédure PIC

1. The Commission shall notify the Secretariat in writing of the chemicals listed in Part 2 of Annex I, which qualify for PIC notification.
1. La Commission informe le secrétariat par écrit des produits chimiques énumérés à l’annexe I, partie 2, qui répondent aux critères requis pour être soumis à la notification PIC.

Where a chemical qualifies for PIC notification, but the information is insufficient to meet the requirements of Annex IV, identified exporters or importers shall, upon request by the Commission, provide all relevant information available to them, including that from other national or international chemical control programmes, within 60 days of the request.
Lorsqu’un produit chimique répond aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, mais que les informations disponibles sont insuffisantes pour satisfaire aux exigences de l’annexe IV, les exportateurs ou les importateurs identifiés fournissent, à la demande de la Commission, toutes les informations pertinentes dont ils disposent, y compris celles provenant d’autres programmes nationaux ou internationaux de contrôle des produits chimiques, dans les soixante jours qui suivent la demande.

the submission to the Secretariat of notifications of relevant final regulatory actions concerning chemicals qualifying for PIC notification pursuant to Article 11;
la transmission au secrétariat des notifications concernant les mesures de réglementation finales relatives aux produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC, conformément à l’article 11;