Vertaling van "use cross-compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

cross compliance requirement
écocondition

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

cross compliance
écoconformité

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

comply with production schedules | use production schedules | ensure compliance with production schedules | follow production schedule
suivre un planning de production

useful cross-section
maître-couple utile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As random sampling has proved useful in the context of eligibility checks, the Commission intends to modify the rules to include a random element for cross-compliance too.
Étant donné que l’échantillonnage aléatoire a fait ses preuves dans le cadre des contrôles de l’éligibilité, la Commission a l’intention de modifier les règles afin d’inclure un élément aléatoire dans la méthode d’échantillonnage applicable dans le cadre de la conditionnalité.

(1)Description of the general conditions applied to more than one measure including, where relevant, definition of rural area, baselines, cross-compliance, intended use of financial instruments, intended use of advances and common provisions for investments, including the provisions of Articles 45 and 46 of Regulation (EU) No 1305/2013.
(1)Description des conditions générales appliquées à plus d’une mesure, y compris, le cas échéant, la définition de la zone rurale, les valeurs de référence, la conditionnalité, l’utilisation prévue des instruments financiers, l’utilisation prévue d’avances et les dispositions communes pour les investissements, y compris les dispositions des articles 45 et 46 du règlement (UE) no 1305/2013.

147. Recalls that ‘the error rate must be used with great care and not be treated as an overall assessment of the respect of the cross-compliance obligations by farmers’ because the Court of Auditors has restricted its audit only to certain cross-compliance requirements ;
147. souligne que le taux d'erreur doit être considéré avec grande prudence et ne pas être assimilé, par les agriculteurs, à une évaluation globale du respect des exigences de conditionnalité, puisque la Cour des comptes s'est limitée lors de son contrôle à certaines exigences de conditionnalité ;

147. Recalls that ‘the error rate must be used with great care and not be treated as an overall assessment of the respect of the cross-compliance obligations by farmers’ because the Court of Auditors has restricted its audit only to certain cross-compliance requirements;
147. souligne que le taux d'erreur doit être considéré avec grande prudence et ne pas être assimilé, par les agriculteurs, à une évaluation globale du respect des exigences de conditionnalité, puisque la Cour des comptes s'est limitée lors de son contrôle à certaines exigences de conditionnalité;

39. Asserts that the insertion of cross-compliance into the CAP in past reforms is a useful tool to achieve sustainability and that CAP payments cannot be justified without it, due to the demands of society for healthy food, farming and environment, but calls on the Commission to ensure the ecological effectiveness of cross-compliance, so that it becomes a baseline for sustainability;
39. affirme que la conditionnalité prévue lors des réformes antérieures de la PAC est un instrument précieux pour assurer la durabilité et que les paiements de la PAC ne peuvent être justifiés sans celle–ci, eu égard aux demandes de la société en ce qui concerne une alimentation, une agriculture et un environnement sains, mais invite la Commission à assurer l'efficacité écologique de l'écocompatibilité, afin qu'elle devienne un élément fondamental de la durabilité;

1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘cross-compliance’ shall mean compliance with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph of Article 50a(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.
1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.

4. Stresses that public funding for farming is linked to the performance in the fields of environment, nature and animal welfare and must be conditional on respect for essential environmental and animal welfare legislation (Cross-Compliance); urges the Commission not to weaken the existing cross-compliance provisions through so-called simplification, and to examine whether these requirements are effective, but at the same time calls on the Commission to scrap unnecessary administrative requirements and burdens; believes that additional provisions on water use and management, water quality and GHG emissions should be included in the cross-compliance scheme;
4. souligne que les financements publics alloués au secteur agricole sont liés aux résultats obtenus dans les domaines de la protection de l'environnement, de la nature et du bien-être des animaux, et subordonnés au respect des éléments essentiels de la législation relative à l'environnement et au bien-être des animaux (conditionnalité); invite instamment la Commission à ne pas affaiblir les dispositions existantes en matière de conditionnalité dans le cadre de ce qu'on appelle la simplification et à déterminer si ces exigences sont effectives, tout en l'invitant par ailleurs à éliminer les obligations et charges administratives inutiles; estime que de nouvelles dispositions sur l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau et les émissions de gaz à effet de serre devraient être intégrées dans le système de conditionnalité;

7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;
7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;

In certain cases it might be useful for the Member States to carry out administrative checks on cross compliance obligations.
Dans certains cas, il peut être utile pour les États membres de procéder à des contrôles administratifs concernant les obligations en matière de conditionnalité.

‘Requirement’: where this term is used in the context of cross-compliance, it shall mean each individual statutory management requirement resulting from any of the Articles referred to in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003 within a given act, differing in substance from any other requirements of the same act.
«exigence»: dans le contexte de la conditionnalité, toute exigence réglementaire spécifique en matière de gestion découlant d'un des articles visés à l'annexe III du règlement (CE) no 1782/2003 d'un acte donné, distincte, quant au fond, de toute autre exigence dudit acte.