Traduction de «analysis except that saddam hussein must » (Anglais → Français) :

The amendments concern: the definition of irregularity as stated in Article 1.2 of Regulation (CE) n° 2988/95 of the Council; the definition of suspicion of fraud; the clarification of the moment when a case must be notified; the definition of “bankruptcy” and the exclusion of the obligation to notify cases of bankruptcy, except some cases, namely when there is a suspicion of fraud; the electronic transmission of irregularity cases; the increase of the notification threshold from€ 4 000 to € 10 000; the redefinition of the objectives, stressing on risk analysis.
Les modifications concernent les points suivants: la définition d’« irrégularité » visée à l’article 1, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil, la définition de « soupçon de fraude », la clarification du moment où il convient de notifier un cas, la définition de « faillite » et la dérogation à l’obligation de notifier les cas de faillite, sauf dans certaines circonstances, à savoir en cas de soupçon de fraude, la transmission par voie électronique des informations relatives aux cas d’irrégularités, l’élévation du seuil de notification à 10 000 € au lieu de 4 000 € et la redéfinition des objectifs, en insistant sur l’analyse des risques.

I also wish to point out that, for the moment, everyone, except for Saddam Hussein, has acted with the utmost respect for international law.
Je tiens également à rappeler que, jusqu'à présent, tous, excepté Saddam Hussein, ont agi dans le plus strict respect du droit international.

Ladies and gentlemen, any consideration of these matters must of course have as its starting point the view of the international community – expressed, for example, in Resolution 1441 – that Iraqi disarmament must take place, and that Saddam Hussein must play an active part in it.
Mesdames et Messieurs, le point de départ de toutes ces réflexions est le suivant : dans la conception de la communauté internationale - qui s’exprime notamment à travers la résolution 1441 - l’Irak doit être désarmé et Saddam Hussein doit participer activement à ce désarmement.

This Resolution clearly points out the obligations which Saddam Hussein must fulfil in order to avoid serious consequences for Iraq and it sets the conditions for a peaceful solution of the crisis.
Cette résolution souligne clairement les obligations que Saddam Hussein doit respecter pour éviter des conséquences graves pour l'Irak et elle contient les conditions d'une résolution pacifique de la crise.

Of course, Saddam Hussein must be made to change, but his people must change too.
Certes, Saddam doit être remplacé, mais son peuple doit changer lui aussi.

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.
En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

The duration of the analysis of the scientific data in the file concerning the application for marketing authorisation must be at least 80 days, except in cases where the rapporteur and co-rapporteur declare that they have completed their assessment before that time.
La durée de l'analyse des données scientifiques du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ne peut pas être inférieure à quatre-vingts jours, sauf dans le cas où le rapporteur et le co-rapporteur déclarent avoir terminé leur évaluation avant la fin de ce délai.