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Vertaling van "an ethics commissioner summons dale " (Engels → Frans) :

(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor ...[+++]

(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traiteme ...[+++]


18 (1) Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of ...[+++]

18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.


18 (1) Subject to this Division, service on the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner of a garnishee summons, together with a copy of the judgment or order against the debtor and an application in the prescribed form, binds the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of ...[+++]

18 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée en la forme réglementaire et de la copie du jugement ou de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, selon le cas, quinze jours après la signification de ces documents.


(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor ...[+++]

(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traiteme ...[+++]


Suppose that an ethics commissioner summons Dale Gibson to explain himself because there has been an allegation that Gibson has been getting some sweet consulting contracts from the Government of Canada through some improper relationship with a member of Parliament.

Supposons qu'un commissaire à l'éthique convoque Dale Gibson pour lui demander de s'expliquer à la suite d'allégations selon lesquelles il a obtenu de juteux contrats de consultant du gouvernement du Canada grâce à des rapports inappropriés avec un député.




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Date index: 2021-08-17
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