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Vertaling van "suppose that an ethics commissioner summons dale " (Engels → Frans) :

(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor ...[+++]

(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traiteme ...[+++]


(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor ...[+++]

(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traiteme ...[+++]


(A) any remuneration becoming payable in the thirty days following the fifteenth day after the day on which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons that is owing on th ...[+++]

(A) la rémunération qui lui incombe, dans les trente jours suivant le quinzième jour suivant celui où le bref de saisie-arrêt lui devient opposable et dont le terme est échu ce quinzième jour ou arrive à échéance dans les quatorze jours suivant ce quinzième jour,


However, because I did not file the document within 30 days, as I was supposed to, the Ethics Commissioner has let me know that I will be liable for a $100 fine, which I will pay forthwith with apologies to the Ethics Commissioner for my tardiness.

Comme je n'ai pas produit le document demandé dans un délai de 30 jours — ce que j'étais censée faire —, la commissaire à l'éthique m'a fait savoir que je devais payer une amende de 100 $. Je vais l'acquitter sur-le-champ, tout en m'excusant de mon retard auprès de la commissaire.


Suppose that an ethics commissioner summons Dale Gibson to explain himself because there has been an allegation that Gibson has been getting some sweet consulting contracts from the Government of Canada through some improper relationship with a member of Parliament.

Supposons qu'un commissaire à l'éthique convoque Dale Gibson pour lui demander de s'expliquer à la suite d'allégations selon lesquelles il a obtenu de juteux contrats de consultant du gouvernement du Canada grâce à des rapports inappropriés avec un député.




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Date index: 2025-01-02
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