Vertaling van "amount we passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be passed for payment of the net amount
être ordonnancé pour le montant net

passed for payment of the net amount
ordonnancer pour le net

commit large amounts of information to memory | remember large amounts of information | learn large amounts of information | memorise large amounts of information
mémoriser de grandes quantités d’informations

estimate amounts of paint | estimate the amount of paint | estimate amount of paint | value amount of paint
estimer la quantité de peinture

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]
montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]
quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu.

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le défendeur ou par des tiers.

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.
Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .
Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether – or to what degree – an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosure from the defendant and from third parties .
1. Les États membres veillent à ce que lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur - ou de l'ampleur de cette répercussion , compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur et par des tiers .

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether - or to what degree - an overcharge was passed on to the claimant, without prejudice to the commercial presumption that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such pass-on shall rest with the claimant who may reasonably require disclosures from the defendant.
1. Les États membres veillent à ce que lorsque dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de l'indemnisation à accorder sont fonction de la répercussion du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, sans préjudice de la présomption commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne d'approvisionnement, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qui peut raisonnablement exiger la divulgation d'informations par le défendeur.

1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:
1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:

– (PT) Mr President, the United States and the European Union, the first and second largest emitters in the world per capita respectively, have a definite and unavoidable responsibility for the failure of Copenhagen, which no amount of passing the buck can diminish.
- (PT) Monsieur le Président, les États-Unis et l’Union européenne, qui sont respectivement le premier et le second plus grands émetteurs de gaz au monde per capita, ont une responsabilité claire et inévitable dans l’échec de Copenhague, dont ils ne peuvent se soustraire.

In the same way, European policy on the fight against illegal immigration and on external border control ultimately amounts to passing the responsibility for border control on to our neighbours, in defiance of human rights.
Dans le même sens, la politique européenne de lutte contre l’immigration illégale et de contrôle des frontières extérieures équivaut, au final, et ce au mépris des droits humains, à faire porter la surveillance des frontières sur nos voisins.

1. The financial regulation of each Community body shall specify the cases where certain amounts may be deducted from requests for payment, invoices or statements, which shall then be passed for payment of the net amount.
1. Les montants qui peuvent être déduits des demandes de paiement, factures ou états liquidatifs et qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net, sont définis dans le règlement financier de chaque organisme communautaire.